L'amiable de A à Z
Tous les termes de l'amiable : modes, acteurs et institutions, expliqués simplement.
Un glossaire vivant. Ce glossaire n'est pas exhaustif : il évolue avec le secteur et avec vos retours. Vos signalements de termes manquants, corrections et propositions de définitions sont précieux, écrivez-nous à : info@amiable.fr .
A
Accompagnement à la démarche préalable obligatoire
Guide l'usager dans la rédaction de la réclamation écrite préalable — condition de recevabilité pour la quasi-totalité des modes. — Reconnu
Accord de médiation
Document écrit signé par toutes les parties à l'issue d'une médiation réussie, formalisant leurs engagements réciproques. Il est le fruit de la volonté des parties — non imposé par un tiers — ce qui lui confère une grande solidité dans le temps. Peut être homologué par un juge pour acquérir force exécutoire.
Voir aussi : Homologation · Convention de médiation
Accord homologué
Accord issu d'une médiation ou d'une conciliation auquel un juge a conféré force exécutoire par voie d'homologation, sans examiner le fond. Une fois homologué, l'accord peut être exécuté par voie d'huissier (désormais commissaire de justice) comme n'importe quel jugement. Coût : 1 audience, quelques semaines.
Voir aussi : Homologation · Commissaire de justice médiateur
AFA — Association Française d’Arbitrage
Association et centre spécialisé dans l’arbitrage et la médiation, proposant des cadres de procédure pour le règlement des différends.
Aide juridictionnelle
Dispositif de l'État permettant aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des honoraires du médiateur, dans les médiations ordonnées par un juge. En 2026, l'aide couvre aussi la réunion d'information préalable (CPAJ 50 €). Revenus plafonds 2024: < 1 031 €/mois = prise en charge totale.
Voir aussi : Médiation judiciaire · CPAJ — Contribution pour l'aide juridictionnelle
Ambassadeurs de l’amiable
Mission ministérielle itinérante confiée en mai 2023 par le ministre de la Justice à des personnalités du droit (magistrats, avocats, universitaires, rejoints en 2024 par un notaire et un commissaire de justice) dans le cadre de la politique de l’amiable. Jusqu’en juin 2024, les Ambassadeurs de l’Amiable ont parcouru les 36 cours d’appel afin de promouvoir les modes amiables, recenser les freins et identifier les bonnes pratiques, avant de remettre au garde des Sceaux un rapport de recommandations en juin 2024.
Voir aussi : CNM — Conseil national de la médiation · ARA — Audience de Règlement Amiable
Amiable (modes amiables)
Terme générique désignant l'ensemble des processus permettant de résoudre un conflit sans qu'une décision soit imposée par un juge. Il englobe notamment la médiation, la conciliation, l'arbitrage, la procédure participative, la négociation, les modes de résolution des litiges en ligne (ODR), ainsi que d'autres modes traditionnels ou institutionnels.
Voir aussi : MARD · Spectre de l'amiable · MARC — Modes Alternatifs de Règlement des Conflits
Analyse de pratiques professionnelles (APP)
Dispositif collectif réunissant des médiateurs entre pairs, animé par un formateur qualifié, pour examiner des situations complexes et renforcer la posture professionnelle. Le CNM recommande 10 h/an minimum incluant APP, supervision ou formation continue. Essentiel pour maintenir la qualité de la pratique.
Voir aussi : Formation continue en médiation · Supervision en médiation · CNM — Conseil national de la médiation
Anticorruption
Ensemble des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité dans les organisations. Cadre principal : loi Sapin II (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), recommandations AFA. Englobe la cartographie des risques, le code de conduite, le dispositif d'alerte, les enquêtes internes et les contrôles comptables.
Voir aussi : Compliance · Enquête interne · Lanceur ou lanceuse d'alerte
AORA
Voir ARA — Audience de Règlement Amiable
ARA — Audience de Règlement Amiable
Audience organisée par un juge dédié, distinct du juge statuant au fond, pour tenter de résoudre amiablement un litige déjà en cours. Instaurée par le décret du 11 mai 2023, elle est sans frais supplémentaires pour les parties (inclus dans l'instance en cours). Taux d'accord estimé à 50-70%. Économie : 1 500 à 13 500 € par rapport à la poursuite du procès. Voir aussi : CPC art. 1532--1532, Décret 2023-686, Décret 2025-660.
Voir aussi : AORA
Arb-Med (Arbitrage-Médiation)
Processus hybride inverse du Med-Arb : l'arbitre rend une sentence puis les parties tentent une médiation pour adapter l'exécution. Moins contesté déontologiquement que le Med-Arb car les rôles sont exercés successivement. Utilisé principalement dans les litiges commerciaux internationaux complexes.
Voir aussi : Med-Arb — Médiation puis Arbitrage
Arbitrage
Mode de résolution dans lequel les parties confient à un ou plusieurs arbitres le pouvoir de trancher leur litige par une sentence contraignante. Différence fondamentale avec la médiation : l'arbitre décide, le médiateur facilite sans décider. La sentence arbitrale est exécutoire après exequatur du juge. Coût : 3 000 à 50 000 €/partie selon enjeux.
Voir aussi : Sentence arbitrale · Exequatur · Arbitrage ad hoc · Arbitrage institutionnel
Arbitrage — clause compromissoire
CPC art. 1442 · C. com. Mode para-amiable adossé à une décision contraignante (arbitrage, dispute board, expertise contractuelle...).
Arbitrage ad hoc
Arbitrage organisé sans institution permanente, selon les règles définies librement par les parties. Plus souple et moins coûteux que l'arbitrage institutionnel mais exige une connaissance approfondie des règles arbitrales. Durée : 6 à 18 mois. Coût : 3 000 à 15 000 €/partie.
Voir aussi : Arbitrage institutionnel
Arbitrage amiable compositeur
CPC art. 1474 — tranche en équité · Mention obligatoire dans la clause. Mode para-amiable adossé à une décision contraignante (arbitrage, dispute board, expertise contractuelle...).
Arbitrage en ligne
CPC art. 1442 et s. Résolution en ligne (Online Dispute Resolution) : plateforme numérique facilitant la résolution amiable des litiges, le plus souvent en consommation.
Arbitrage en matière de propriété intellectuelle
OMPI · CPC · CPI. Mode para-amiable adossé à une décision contraignante (arbitrage, dispute board, expertise contractuelle...).
Arbitrage institutionnel
Arbitrage conduit sous l'égide d'un centre d'arbitrage (CMAP, AFA, CCI) qui administre la procédure selon son règlement propre. Garantit un cadre sécurisé et un greffe expérimenté. Durée : 12 à 24 mois. Coût : 5 000 à 50 000 €/partie (frais d'institution + honoraires arbitres).
Voir aussi : AFA — Association Française d’Arbitrage
Arbitrage institutionnel national
CPC art. 1442 et s. · CMAP · CAM Paris. Mode para-amiable adossé à une décision contraignante (arbitrage, dispute board, expertise contractuelle...).
Arbitrage international
Arbitrage entre parties de nationalités différentes ou portant sur des contrats internationaux. Régi par la Convention de New York de 1958 (reconnaissance des sentences arbitrales dans 170 pays). Les institutions principales sont la CCI (Paris), le LCIA (Londres) et la SIAC (Singapour). Durée : 18 à 48 mois. Coût : 10 000 à 200 000 €/partie.
Voir aussi : Green Arbitration
B
Baraza (conseil communautaire est-africain)
Mode traditionnel ou coutumier de résolution des conflits, sans cadre juridictionnel formalisé.
Beth Din
Tribunal rabbinique traditionnel du judaïsme, composé de trois rabbins (dayanim), qui statue sur les litiges civils selon la loi hébraïque (halacha) entre parties consentantes. Valide en France uniquement si conforme à l'ordre public et au Code civil. Distincte de l'arbitrage laïque.
Blind-bidding (offres à l'aveugle)
Conventionnel · Pratique émergente. Résolution en ligne (Online Dispute Resolution) : plateforme numérique facilitant la résolution amiable des litiges, le plus souvent en consommation.
Bonne foi
Principe fondamental de toute démarche amiable : les parties s'engagent à participer au processus avec sincérité, en fournissant les informations nécessaires et en cherchant réellement un accord. La violation de la bonne foi peut engager la responsabilité de la partie défaillante en matière contractuelle.
Voir aussi : Convention de procédure participative · Médiation
Bureau de conciliation et d'orientation (BCO)
Phase obligatoire devant le conseil de prud'hommes : toute affaire prud'homale doit passer devant le BCO avant d'aller en formation de jugement. La conciliation est tentée par des conseillers employeurs et salariés paritaires. Gratuit. Durée : 1 séance. Taux d'accord : 30-40%. Si échec → formation de jugement (15,4 mois en moyenne).
Voir aussi : Conciliation prud'homale — BCO
C
CAF — Caisse d'Allocations Familiales
Finance la médiation familiale à hauteur de 75% du coût des séances pour les centres conventionnés, via la prestation de service CNAF. Les familles contribuent selon leurs revenus (de 0 à 50 €/séance). En 2025, la CNAF couvre ~12 000 situations de médiation familiale annuellement.
Voir aussi : Médiation familiale · DEMF — Diplôme d'État de Médiateur Familial
CECMC — Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Instance rattachée au Ministère de l'économie, chargée d'agréer les médiateurs de la consommation, de contrôler leur activité et de publier leur liste. En 2025, elle recense 57 médiateurs agréés couvrant 135 secteurs professionnels. Toute réclamation consommateur non résolue en 2 mois déclenche le droit à la médiation.
Voir aussi : Médiation de la consommation
Césure du procès
Mécanisme procédural permettant de scinder le procès en deux phases (responsabilité / indemnisation) avec une période intermédiaire libre pour négocier. Introduit par le décret du 18 juillet 2025 (recodification Livre V CPC). Permet une résolution amiable entre les deux tranches tout en maintenant le cadre judiciaire.
Voir aussi : ARA — Audience de Règlement Amiable
Charte de déontologie du médiateur
Document produit par le CNM définissant les obligations éthiques de tous les médiateurs : indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, obligation de formation (200 h initiale + 10 h/an), absence de pouvoir de décision. Recommandée à tous les sites d'information sur la médiation (rec. CNM n° 44).
Voir aussi : Déontologie · CNM — Conseil national de la médiation · Formation initiale à la médiation
Clause amiable contractuelle
Mécanisme contractuel (non un mode en soi) inséré dans un contrat pour déclencher l'obligation de tenter un mode amiable avant toute action judiciaire ou arbitrale. Se distingue de la clause de médiation par sa portée plus générale. Coût : quasi nul. Empreinte carbone : 1% du procès.
Voir aussi : Clause de médiation
Clause de médiation
Clause contractuelle prévoyant expressément le recours à la médiation en cas de litige. Doit mentionner : type de médiation, centre ou médiateur désigné, délai de mise en œuvre, effet sur la forclusion. Recommandée par le CNM dans tous les contrats professionnels (rec. n° 56).
Voir aussi : Clause amiable contractuelle · Forclusion (interruption par la médiation)
CNM — Conseil national de la médiation
Autorité nationale consultative créée par la loi du 22 décembre 2021, installée en juin 2023 sous la présidence du Ministère de la Justice. A publié 75 recommandations dans son rapport de fin de mandat (Avril 2026) couvrant formation, déontologie, listes des cours d'appel, statistiques et promotion de l'amiable.
Voir aussi : Charte de déontologie du médiateur
Co-médiation
Médiation conduite simultanément par deux médiateurs, souvent de profils complémentaires (ex. : juriste + psychologue, ou homme + femme en médiation familiale). Utilisée dans les conflits complexes, multiculturels ou à forte charge émotionnelle. Partage les honoraires — surcoût limité.
Voir aussi : Médiation familiale · Médiation interculturelle
Commissaire de justice médiateur
Profession issue de la fusion des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (Ordonnance 2016-728), autorisée à exercer la médiation conventionnelle et judiciaire. Avantage distinctif : peut assortir l'accord amiable d'un titre exécutoire (injonction de payer ou procès-verbal). Le GNCM regroupe 300+ commissaires médiateurs.
Commission CDC — baux d'habitation
Commission départementale de conciliation, saisie gratuitement pour les litiges entre bailleurs et locataires (loyers, charges, dépôt de garantie, décence du logement). Réunit bénévolement représentants de locataires et de propriétaires. Séance unique. Taux accord : 60%. Économie : 3 000 à 5 000 € vs TJ.
Voir aussi : Conciliation
Compliance
Conformité de l'organisation aux normes externes et internes (réglementaires, éthiques, déontologiques). Inclut anticorruption, RGPD, sanctions internationales, lutte anti-blanchiment, etc. Fonction généralement portée par un ou une Compliance officer.
Voir aussi : Anticorruption · Enquête interne
Conciliateur de justice
Bénévole nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel, compétent pour concilier les petits litiges civils. Intervient gratuitement pour les parties dans toute la France (~2 500 conciliateurs actifs, Conciliateurs de France). Mode le plus sobre : coût 0 €, durée 1-3 séances, empreinte carbone 5% du procès.
Voir aussi : Conciliation
Conciliation
Mode amiable dans lequel un tiers neutre (le conciliateur) aide les parties à trouver un accord, en pouvant formuler des propositions — distinction avec la médiation où le médiateur s'abstient de proposer. La conciliation judiciaire est gratuite. Encadrée par le nouveau Livre V du CPC (Décret du 18 juillet 2025 en vigueur au 1er sept. 2025).
Voir aussi : Conciliateur de justice · Médiation
Conciliation CDC — baux commerciaux
Loi 6 juillet 1989 — Réglementé. Conciliation conventionnelle ou judiciaire, conduite par un tiers proposant une solution amiable que les parties restent libres d'accepter (CPC art. 127 et s.).
Conciliation commerciale art. L.611-4 C. com.
C. com. art. L.611-4 — Réglementé. Conciliation conventionnelle ou judiciaire, conduite par un tiers proposant une solution amiable que les parties restent libres d'accepter (CPC art. 127 et s.).
Conciliation conventionnelle
CPC art. 1536 · Décret 2025-660 — Réglementé. Conciliation conventionnelle ou judiciaire, conduite par un tiers proposant une solution amiable que les parties restent libres d'accepter (CPC art. 127 et s.).
Conciliation judiciaire par conciliateur de justice
Décret 78-381 · Décret 2026-74 — Réglementé. Conciliation conventionnelle ou judiciaire, conduite par un tiers proposant une solution amiable que les parties restent libres d'accepter (CPC art. 127 et s.).
Conciliation judiciaire par le juge
CPC art. 1531--1532 · Décret 2025-660 — Réglementé. Conciliation conventionnelle ou judiciaire, conduite par un tiers proposant une solution amiable que les parties restent libres d'accepter (CPC art. 127 et s.).
Conciliation prud'homale — BCO
C. trav. art. L.1411-1 · L.1454-1 — Réglementé. Conciliation conventionnelle ou judiciaire, conduite par un tiers proposant une solution amiable que les parties restent libres d'accepter (CPC art. 127 et s.).
Conciliation prud'homale — fonction publique
Statut général FP — Réglementé. Conciliation conventionnelle ou judiciaire, conduite par un tiers proposant une solution amiable que les parties restent libres d'accepter (CPC art. 127 et s.).
Conciliation prud'homale — secteur privé
C. trav. — Réglementé. Conciliation conventionnelle ou judiciaire, conduite par un tiers proposant une solution amiable que les parties restent libres d'accepter (CPC art. 127 et s.).
Confidentialité (médiation)
Principe fondamental de la médiation : tout ce qui est dit, écrit ou échangé dans le cadre du processus est strictement confidentiel et ne peut être utilisé devant un juge en cas d'échec, sauf accord exprès des parties. Cadre : art. 21-3 de la loi du 8 février 1995, art. 1531 CPC. Protection renforcée par la déontologie professionnelle des médiateurs ou médiatrices.
Voir aussi : Médiation · Médiateur / Médiatrice — terminologie officielle
Convention de médiation
Document signé par les parties et le médiateur en début de processus, fixant : durée, honoraires, règles de confidentialité, engagement des parties, droit applicable. Doit être rédigée avec soin, notamment les clauses de sortie en cas d'échec. La signature marque l'entrée en médiation.
Voir aussi : Accord de médiation · Convention de procédure participative
Convention de procédure participative
Contrat entre les parties et leurs avocats (obligatoires) pour négocier de bonne foi pendant une durée déterminée (max. 5 mois renouvelables) sans saisir le juge. En cas d'accord : homologation possible. En cas d'échec : accès direct au juge. Coût : 1 500 à 5 000 €/partie. Économie vs procès : 0 à 14 500 €.
Voir aussi : Droit collaboratif · Procédure participative
Coordination parentale
Processus d'accompagnement post-séparation dans lequel un professionnel (souvent psychologue ou médiateur familial) aide les parents à gérer leurs désaccords relatifs à leurs enfants dans la durée, en supplément ou après la médiation familiale. Non réglementée en France mais pratique courante.
Voir aussi : Médiation familiale
Cour d'appel
Juridiction du second degré. Dans le champ amiable, chaque cour d'appel dresse et tient à jour la liste des médiateurs de son ressort, sur laquelle les juges puisent pour désigner un médiateur ; un magistrat coordonnateur de l'amiable y anime la politique de médiation et de conciliation. La cour connaît aussi des recours contre les décisions d'homologation d'accords.
Voir aussi : Listes des médiateurs des cours d'appel · Magistrat coordonnateur de l'amiable · Médiation judiciaire
CPAJ — Contribution pour l'aide juridictionnelle
Contribution de 50 € due par les parties pour une médiation judiciaire ordonnée par le juge, applicable depuis le 1er mars 2026 (art. 128 LFI 2026 + Décret 2026-250). Cette contribution finance le fonds national d'aide juridictionnelle. Elle se substitue au timbre fiscal de 35 € supprimé en 2015.
Voir aussi : Aide juridictionnelle
CPF — Compte Personnel de Formation
Dispositif de financement de la formation professionnelle mobilisable par tout salarié ou demandeur d'emploi. Plusieurs DU de médiation sont inscrits au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences et éligibles au CPF — notamment le DU de Lyon II et le DU de La Rochelle (depuis 2024).
Voir aussi : Formation initiale à la médiation · RNCP / RS — Répertoire national des certifications
CRA — MSA régime agricole
Code rural art. L.724-11 · Loi ESSOC 2018 — Réglementé. Conciliation conventionnelle ou judiciaire, conduite par un tiers proposant une solution amiable que les parties restent libres d'accepter (CPC art. 127 et s.). Voir aussi : art. R.142-1.
D
DACS — Direction des affaires civiles et du sceau
Direction ministérielle · Pilote politique MARD · Décret 2025-660
Défenseur des droits
Autorité constitutionnelle indépendante créée en 2011, chargée de défendre les droits des personnes face aux administrations et de protéger les enfants. Dispose de pouvoirs d'investigation et de recommandations contraignantes allant au-delà de la médiation pure. 2 000 délégués territoriaux bénévoles. Cependant, le Défenseur des droits a des pouvoirs plus larges que la médiation il ne faut pas l'assimiler à un médiateur.
DEMF — Diplôme d'État de Médiateur Familial
Diplôme officiel de niveau 6 (Licence) délivré par l'État, requis pour exercer dans les services de médiation familiale conventionnés par les CAF. Formation longue (18 à 24 mois). Le CNM recommande de rehausser son niveau à 7 (Master) et d'en renforcer les modules pratiques (rec. n° 22). Seul DEMF → médiation dans les services CAF.
Voir aussi : Médiation familiale · CAF — Caisse d'Allocations Familiales · VAE — Validation des Acquis de l'Expérience
Déontologie
Ensemble des règles et devoirs liés à l'exercice de la médiation : impartialité, indépendance, neutralité, confidentialité, compétence, formation continue. Codifiée par la Charte du CNM (2023). Tout manquement peut engager la responsabilité civile du médiateur et son exclusion des listes des cours d'appel.
Voir aussi : Déport · CNM — Conseil national de la médiation · Charte de déontologie du médiateur
Déport
Obligation pour le médiateur de se retirer d'une médiation lorsqu'il ne peut garantir son impartialité ou son indépendance (lien avec une partie, conflit d'intérêt, connaissance préalable du dossier). Le déport doit être immédiat et mentionné dans le rapport de fin de médiation. Sanctionné s'il n'est pas respecté.
Voir aussi : Impartialité · Indépendance · Déontologie
DGCCRF — Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Administration du ministère de l'Économie qui constitue l'AUTORITÉ DE TUTELLE de la médiation de la consommation et donc de la CECMC. La DGCCRF n'est PAS un médiateur : elle veille à la conformité des médiateurs ou médiatrices de la consommation au cadre légal (Code de la consommation art. L.611-1 et s., transposant la directive 2013/11/UE).
Voir aussi : CECMC — Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation · Médiation de la consommation
Dialogue compétitif
Procédure de marché public permettant à un acheteur public de dialoguer avec des candidats sélectionnés avant de définir précisément ses besoins et de lancer l'appel d'offres final. Distincte de la médiation mais utilise des techniques de communication similaires.
Voir aussi : Médiation des marchés publics
DILCRAH
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+. Finance et coordonne des actions de médiation dans l'espace public et les quartiers pour prévenir les tensions liées à la religion, l'origine ou l'orientation sexuelle.
Voir aussi : Laïcité — Médiation laïcité et fait religieux
Dispute Board
Comité d'experts (1 ou 3 membres) mis en place dès la signature d'un contrat de construction ou d'infrastructure, pour prévenir et résoudre les conflits en temps réel. Rend des recommandations ou des décisions selon la clause choisie. Standard dans les grands projets internationaux (règles FIDIC, CCI).
Voir aussi : Arbitrage institutionnel
Divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (DCM)
Depuis la loi de modernisation de la justice du 21e siècle (2016), les époux peuvent divorcer d'un commun accord sans intervention du juge, par acte sous signature privée contresigné par deux avocats et déposé chez un notaire. La médiation familiale peut faciliter l'accord préalable. Coût : 1 000 à 3 500 € au total.
Voir aussi : Médiation familiale · Droit collaboratif
Droit collaboratif
Processus dans lequel chaque partie est assistée d'un avocat collaboratif, tous engagés contractuellement à ne pas aller en justice tant que le processus est en cours. Si échec, les avocats se retirent. Taux d'accord : 85-90%. Coût : 3 000 à 10 000 €/partie. Très adapté aux divorces complexes et aux séparations d'associés.
Voir aussi : Convention de procédure participative
E
Early Neutral Evaluation — ENE
Évaluation neutre précoce : un expert indépendant donne son avis non contraignant sur les points forts et faibles de chaque partie pour les aider à prendre conscience des risques et à négocier. Non contraignant (distingue de l'arbitrage). Coût : 2 000 à 8 000 €. Très utilisé en matière commerciale et de propriété intellectuelle.
Voir aussi : Mini-trial · Dispute Board
Empreinte carbone des modes amiables
Indicateur RSE mesurant l'impact environnemental de chaque mode amiable par rapport au procès judiciaire (référence = 100% / ~225 kgCO₂). Les modes les plus sobres : ODR 3-5%, conciliation bénévole 5%, médiation en ligne 10%. Le moins sobre : arbitrage international 85%. Calculé selon 5 indicateurs pondérés (déplacements 35%, durée 20%, professionnels 20%, documents 15%, économie 10%).
Voir aussi : RSE — Responsabilité Sociétale des Entreprises
Enquête interne
Procédure organisée par une entité (entreprise, administration, association) pour établir, à la suite d'un signalement, la matérialité de faits susceptibles de relever du harcèlement, de la discrimination, de la corruption, du manquement déontologique ou d'une atteinte à la sécurité. L'enquête est neutre et factuelle.
Voir aussi : Investigation interne · Signalement
Enquêteur ou enquêtrice interne
Personne, salariée de l'organisation ou mandatée par elle (cabinet externalisé, avocat ou avocate, ancien ou ancienne magistrat ou magistrate), chargée de conduire une enquête interne dans le respect du contradictoire, de la confidentialité et de la neutralité..
Voir aussi : Enquête interne · Référent ou référente harcèlement · Médiateur / Médiatrice — terminologie officielle
Entretien d'information sur la médiation
Séance préalable (gratuite ou à faible coût) au cours de laquelle le médiateur présente le processus et ses conditions, afin que les parties décident librement d'y entrer ou non. Obligatoire dans certains contentieux familiaux. Le CNM recommande sa rémunération systématique (rec. n° 28) et sa confidentialité.
Voir aussi : Convention de médiation · Injonction de rencontrer un médiateur
Exequatur
Procédure judiciaire permettant de rendre une sentence arbitrale étrangère exécutoire en France, ou une sentence française exécutoire à l'étranger. La Convention de New York (1958) facilite la reconnaissance des sentences dans 170 pays signataires. Délai : quelques semaines à quelques mois.
Voir aussi : Sentence arbitrale · Arbitrage international
Expert determination (décision d'expert)
Conventionnel · Tiers décisionnel. Mode para-amiable adossé à une décision contraignante (arbitrage, dispute board, expertise contractuelle...).
Expertise amiable
Expertise technique réalisée d'un commun accord entre les parties, sans intervention du juge, pour évaluer un préjudice ou une situation (construction, dommages, évaluation d'entreprise). Souvent préalable à une médiation ou une négociation. Moins coûteuse et plus rapide que l'expertise judiciaire.
Voir aussi : Dispute Board · Early Neutral Evaluation — ENE
F
Facilitation
Processus dans lequel un tiers neutre aide un groupe à communiquer et prendre des décisions collectives (ateliers, réunions, concertations publiques, projets de territoire) sans imposer de contenu. Utilisé en prévention des conflits organisationnels avant qu'ils ne se cristallisent. Coût : 500 à 3 000 €. Empreinte carbone : 6% du procès.
Voir aussi : Médiation organisationnelle
Force exécutoire
Caractère d'un acte ou d'une décision permettant son exécution forcée par voie judiciaire (saisie, expulsion, etc.). L'accord de médiation n'a pas automatiquement force exécutoire — il doit être homologué par un juge. La sentence arbitrale acquiert force exécutoire après exequatur.
Voir aussi : Homologation · Exequatur · Accord de médiation
Forclusion (interruption par la médiation)
Le recours à la médiation interrompt les délais de prescription et de forclusion pendant toute la durée du processus (Loi du 19 mars 2019 mod. art. 2238 CC). Cette règle permet d'entrer en médiation sans risquer de perdre son droit d'agir en justice si la médiation échoue.
Voir aussi : Médiation · Clause de médiation
Formation continue en médiation
Obligation déontologique du médiateur de maintenir et développer ses compétences après la formation initiale. Le CNM recommande 10 h/an minimum incluant actualisation juridique, perfectionnement technique, APP ou supervision (rec. n° 20). Condition de maintien sur les listes des cours d'appel.
Voir aussi : Formation initiale à la médiation · Analyse de pratiques professionnelles (APP) · Supervision en médiation · CNM — Conseil national de la médiation
Formation initiale à la médiation
Formation permettant d'acquérir les compétences de base pour pratiquer la médiation. Le CNM recommande 200 h minimum (rec. n° 19). Peut être un DU universitaire, une formation IFOMENE, une formation EPMN, etc. Le volume de 200 h s'applique à une personne sans expérience préalable de gestion des conflits.
Voir aussi : DEMF — Diplôme d'État de Médiateur Familial
France Médiation
Réseau national fondé en 2008, fédérant plus de 90 membres acteurs de la médiation sociale (associations, services publics, fédérations). Promeut le développement et la reconnaissance du secteur de la médiation sociale. Interlocuteur des pouvoirs publics. Gestionnaire du référentiel qualité NF X60-600.
Voir aussi : NF X60-600 — Norme de médiation sociale · Médiation sociale — secteur associatif
G
Green Arbitration
Engagement volontaire des grandes institutions arbitrales (CCI, LCIA, CAM) et praticiens à réduire l'empreinte carbone des procédures d'arbitrage international : limitation du volume documentaire, visioconférence obligatoire sauf plaidoirie finale, compensation carbone des vols. Porté notamment par le Green Arbitration Pledge (2019).
Voir aussi : Arbitrage international · Empreinte carbone des modes amiables
H
Harcèlement (médiation du)
Médiation portant sur des situations de harcèlement moral ou sexuel en milieu professionnel. Encadrée par le Code du travail (art. L.1152-6 pour le moral, L.1153-6 pour le sexuel). Le médiateur est désigné d'un commun accord. En cas d'échec, il formule des recommandations. Coût : 1 000 à 5 000 €. Économie : jusqu'à 25 000 € vs prud'hommes.
Voir aussi : Médiation du travail
Ho'oponopono (tradition hawaïenne)
Mode traditionnel ou coutumier de résolution des conflits, sans cadre juridictionnel formalisé.
Homologation
Procédure par laquelle un juge donne force exécutoire à un accord issu d'une médiation ou d'une conciliation, sans en examiner le fond — il vérifie uniquement sa légalité. L'accord homologué est alors exécutoire comme un jugement. Délai : quelques semaines. Coût : 1 seule audience ( · empreinte 22% du procès).
Voir aussi : Accord de médiation · Force exécutoire
I
IGJ — Inspection générale de la Justice
Inspection nationale · Rapport janv. 2026 sur évaluation des dispositifs amiables
Impartialité
Obligation du médiateur de traiter chaque partie de manière équitable, sans parti pris ni favoritisme, quel que soit le statut social, économique ou culturel des parties. À distinguer de la neutralité (absence de position sur le fond) : on peut être impartial tout en exprimant une position sur le processus.
Voir aussi : Neutralité · Indépendance · Déontologie
Indépendance
Obligation du médiateur de n'avoir aucun lien avec les parties, leurs conseils, le prescripteur ou toute autre personne susceptible de compromettre sa liberté d'action. L'indépendance est structurelle (absence de lien) et fonctionnelle (liberté d'agir). À déclarer avant d'accepter la mission.
Voir aussi : Impartialité · Déport · Déontologie
Injonction de rencontrer un médiateur
Mesure judiciaire par laquelle le juge oblige les parties à assister à une réunion d'information sur la médiation (mais sans les contraindre à entrer en médiation). Introduite par la loi du 23 mars 2019. Le refus sans motif légitime est pris en compte dans l'appréciation des dépens.
Voir aussi : Médiation judiciaire · Entretien d'information sur la médiation
Investigation interne
Synonyme courant d'« enquête interne », souvent employé dans la sphère anglo-saxonne (« internal investigation ») et dans les pratiques anticorruption.
Voir aussi : Enquête interne · Anticorruption
IPRP — Intervention en prévention des risques psychosociaux
Prestation réglementée (Décret 2010-1300) exercée par un spécialiste des RPS (psychologue, ergonome, médecin du travail) intervenant préventivement dans une organisation. Distinct de la médiation : l'IPRP diagnostique et conseille — ne conduit pas de processus entre parties. Recommandé par le CNM comme mode de prévention (rec. n° 69).
Voir aussi : Médiation RH / QVCT
J
Jirga (assemblée de sages afghane-pakistanaise)
Mode traditionnel ou coutumier de résolution des conflits, sans cadre juridictionnel formalisé.
Justice restaurative
Approche visant à réparer le lien social entre auteur, victime et communauté, au-delà de la sanction pénale. Encadrée en France par l'article 10-1 du Code de procédure pénale (Loi du 15 août 2014). Comprend la médiation restaurative victime-auteur, les cercles de parole et les conférences de groupe. Conduite sous le contrôle du Service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Voir aussi : Médiation pénale
Justice restaurative — autres mesures
CPP art. 10-1 (périmètre élargi). Médiation pénale ou justice restaurative, généralement initiée sous délégation du procureur de la République (CPP art. 41-1).
L
Laïcité — Médiation laïcité et fait religieux
Mode amiable de prévention ou résolution de conflits sur la laïcité, les valeurs de la république et/ou les faits religieux. 4 milieux d'intervention : scolaire, professionnel privé, services publics et agents, espace public et quartiers. Distinct de la médiation interreligieuse où les parties sont de confessions différentes, et des modes où le tiers lui-même est ancré dans une tradition religieuse. Outil de médiation : La fresque de la laïcité française.
Voir aussi : DILCRAH · Médiation interreligieuse
Lanceur ou lanceuse d'alerte
Personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ou une violation du droit. Cadre : loi Waserman (n° 2022-401 du 21 mars 2022).
Voir aussi : Enquête interne · Signalement
Listes des médiateurs des cours d'appel
Listes officielles établies par chaque cour d'appel (36 en France métropolitaine + Outre-mer) recensant les médiateurs agréés pour les médiations judiciaires. Valides jusqu'au 31 décembre 2027 (renouvellement prévu 1er janvier 2028, rec. CNM n° 36). Appellation officielle : 'médiateur inscrit [sur la liste de] la cour d'appel de...' (rec. CNM n° 32a). Accessibles sur cours-appel.justice.fr/[ville]/mediateurs.
M
Magistrat coordonnateur de l'amiable
Magistrat dédié à l'animation et à l'orientation de la politique amiable au sein d'une juridiction (Décret 2026-74 du 12 février 2026). Il n'exerce pas une fonction de médiateur : il oriente les dossiers vers les modes amiables appropriés, coordonne les acteurs concernés et assure le suivi des statistiques. Il est présent au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. À noter : Le magistrat coordonnateur de l'amiable n'est pas un médiateur. Son rôle est exclusivement lié à l'orientation, à la coordination et au suivi des dispositifs amiables.
MARC — Modes Alternatifs de Règlement des Conflits
Acronyme générique regroupant tous les modes de résolution des conflits alternatifs au jugement imposé. Synonymes : MARD (Modes Amiables de Résolution des Différends), MARL (Litiges), MARDS.
Voir aussi : MARD · MARL · Spectre de l'amiable
MARD
Modes alternatifs de règlement des différends. Désignation générique englobant médiation, conciliation, négociation et procédure participative.
MARL
Modes amiables de règlement des litiges. Synonyme de MARD, employé notamment dans la doctrine universitaire.
MCP — Médiation de la Consommation et Patrimoine
Médiateur de la consommation · Agréé CECMC · médiation de la consommation et patrimoniale · membre Médiation 21
Med-Arb — Médiation puis Arbitrage
Processus hybride dans lequel les parties tentent d'abord une médiation puis, en cas d'échec partiel ou total, le différend est tranché par arbitrage, idéalement par un arbitre différent du médiateur. Le taux de résolution en phase de médiation est estimé à environ 80 %. À noter : Cette pratique fait l'objet de réserves déontologiques. Le CNM considère que le médiateur et l'arbitre ne devraient pas être la même personne, sauf accord exprès des parties, en raison du risque d'atteinte au principe de confidentialité.
Médiateur / Médiatrice — terminologie officielle
En français normatif et juridique, le terme officiel est 'médiateur' (masculin) et 'médiatrice' (féminin). Le terme 'médiateure' n'est pas reconnu en droit français ni par l'Académie française.amiable.fr utilise la formule inclusive 'médiateur/médiatrice' dans ses communications et 'médiateur' dans ses références juridiques et nomenclature (conformément aux textes de loi et au CNM). À noter: 'Médiateure' n'est PAS reconnu en droit français — utiliser 'médiatrice'.
Médiation
Processus volontaire et coopératif dans lequel des personnes tentent, avec l'aide d'un tiers indépendant, impartial et formé — le médiateur — d'établir ou rétablir des liens, de prévenir ou régler à l'amiable un conflit. Le médiateur n'a aucun pouvoir de décision. Définition officielle adoptée par le CNM le 9 novembre 2023.
Voir aussi : MARD · Médiateur / Médiatrice — terminologie officielle
Médiation — conditions de travail
C. trav. · Reconnu. Médiation conventionnelle dans le champ du travail, mobilisable pour les conflits individuels ou collectifs en entreprise (Code du travail).
Médiation — conflit collectif d'entreprise
C. trav. art. L.2522-1. Médiation conventionnelle dans le champ du travail, mobilisable pour les conflits individuels ou collectifs en entreprise (Code du travail).
Médiation — conflit de branche professionnelle
C. trav. art. L.2522-1. Médiation conventionnelle dans le champ du travail, mobilisable pour les conflits individuels ou collectifs en entreprise (Code du travail).
Médiation — discriminations — fonction publique
Statut FP · Loi 2008. Médiation conventionnelle dans le champ du travail, mobilisable pour les conflits individuels ou collectifs en entreprise (Code du travail).
Médiation — discriminations — secteur privé
C. trav. · Loi 2008. Médiation conventionnelle dans le champ du travail, mobilisable pour les conflits individuels ou collectifs en entreprise (Code du travail).
Médiation — harcèlement au travail — fonction publique
Statut FP. Médiation conventionnelle dans le champ du travail, mobilisable pour les conflits individuels ou collectifs en entreprise (Code du travail).
Médiation — harcèlement au travail — secteur privé
C. trav. art. L.1152-6. Médiation conventionnelle dans le champ du travail, mobilisable pour les conflits individuels ou collectifs en entreprise (Code du travail).
Médiation 21 ou M21
Collectif réunissant une trentaine d'organisations françaises de médiation, tous domaines confondus. Issu des États généraux de la médiation (Assemblée nationale, 2018), il a publié en 2019 un Livre blanc de la médiation proposant une définition commune de la médiation, un cadre de formation et la création d'un Conseil national de la médiation — idée reprise depuis par le législateur. Coordonne la Semaine de la médiation.
Voir aussi : Médiation · CNM — Conseil national de la médiation
Médiation administrative
Médiation portant sur les litiges entre un citoyen (ou une entreprise) et une administration publique (État, collectivité, établissement public). Encadrée par le Code de justice administrative (art. L.213-1 à L.213-10). Gratuite en cas de saisine d'un médiateur institutionnel public. Suspend les délais de recours contentieux. Domaines couverts, notamment : accès aux documents administratifs, agents de l'État, agents hospitaliers, agents territoriaux, droit des étrangers et nationalité, enseignement public scolaire et universitaire, litiges fiscaux et douaniers, marchés publics, prestations sociales publiques, protection de l'environnement, urbanisme et permis de construire.
Voir aussi : Défenseur des droits
Médiation agricole / viticole
Médiation portant sur les conflits entre agriculteurs, entre coopératives et adhérents, ou entre exploitants et acheteurs dans les filières agricoles et viticoles. Implique souvent des enjeux de transmission, de succession et de contrats d'approvisionnement. Le Médiateur des entreprises est compétent pour les litiges B2B agricoles.
Voir aussi : Médiation des entreprises
Médiation animale / animalière
Mode émergent portant sur les conflits impliquant des animaux : litiges de voisinage (nuisances), conflits entre propriétaires et éleveurs, questions de maltraitance, litiges vétérinaires, ainsi que les enjeux liés à la médiation animale et à l’accompagnement des personnes en EHPAD par la présence d’animaux.
Médiation artistique / culturelle
Médiation portant sur les conflits dans les secteurs artistiques et culturels : contrats d'auteur, droits d'interprétation, litiges entre galeries et artistes, conflits dans les institutions culturelles. Le MDPCM (membre Médiation 21) est spécialisé dans ce secteur.
Médiation audiovisuelle
Reconnu. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation bancaire
Médiation de la consommation gratuite pour le client d'une banque ou d'un établissement financier, agréée par la CECMC. Obligatoire pour tous les établissements depuis la loi du 17 mars 2014. Saisine en ligne ou par courrier. Délai maximum : 90 jours. Traite : frais bancaires, litiges de crédit, services de paiement.
Voir aussi : Médiation de la consommation · CECMC — Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Médiation bouddhiste
Mode de résolution à dimension religieuse ou spirituelle, hors cadre étatique.
Médiation chrétienne (aumônerie, commissions diocésaines)
Mode de résolution à dimension religieuse ou spirituelle, hors cadre étatique.
Médiation citoyenne
Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation commerciale
Médiation portant sur des litiges entre entreprises ou entre professionnels dans un contexte commercial ou contractuel. Souvent plus rapide qu'un procès commercial (durée : 1 à 3 mois vs 9,5 mois au TC). Coût : 1 000 à 5 000 €/partie. Économie : jusqu'à 7 000 €. Très utilisée au CMAP et dans les centres arbitraux.
Voir aussi : Médiation des entreprises
Médiation communautaire
Médiation visant à résoudre les conflits entre habitants d'un quartier ou d'une même communauté. Souvent assurée par des associations de proximité (PIMMS, France Victimes). Gratuite ou à très faible coût. Empreinte carbone : 8% du procès. Financée par les collectivités.
Voir aussi : Médiation sociale — secteur associatif · PIMMS — Points d'Information et de Médiation Multi Services
Médiation communautaire diaspora
Mode traditionnel ou coutumier de résolution des conflits, sans cadre juridictionnel formalisé.
Médiation conjugale
Médiation portant sur les conflits au sein du couple (hors séparation formelle) : communication, projet de vie, gestion financière. Distincte de la médiation familiale qui intervient lors de la séparation. Souvent assurée par des associations de conseil conjugal et familial.
Voir aussi : Médiation familiale
Médiation conventionnelle
Médiation engagée librement par les parties elles-mêmes, en dehors de tout procès — par opposition à la médiation judiciaire, ordonnée ou proposée par un juge. Les parties choisissent leur médiateur et organisent le cadre du processus ; l'accord trouvé peut, si elles le souhaitent, être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire. Base : Code de procédure civile, art. 1530 et 1532 et suivants.
Voir aussi : Médiation judiciaire · Clause de médiation · Homologation
Médiation culturelle — institutions publiques (musées, théâtres nationaux)
Public. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation culturelle — secteur privé et associatif
Privé/Associatif. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation dans l'enseignement supérieur privé
Privé reconnu ou non reconnu par l'État. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation dans les grandes écoles publiques
Public (IEP · écoles d'ingénieurs publiques). Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation dans les transports publics
Les deux — Reconnu. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation de chantier / immobilière
Médiation portant sur les conflits dans le secteur de la construction, de l'immobilier et des travaux : malfaçons, retards, litiges locatifs, copropriété, vente immobilière. Le CEMIC (Centre de Médiation dans l'Immobilier et la Construction, membre M21) est spécialisé dans ce secteur.
Voir aussi : Dispute Board
Médiation de l'assurance
Médiation gratuite pour l'assuré portant sur les litiges avec la compagnie d'assurance (sinistres, refus de garantie, contrats). Agréée CECMC. Le Médiateur de l'Assurance (A. Chneiweiss, Président Club des médiateurs) traite +200 000 saisines annuelles.
Voir aussi : CECMC — Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Médiation de l'eau
Double entrée : en tant que médiateur sectoriel public (Loi 30 déc. 2006, Ordonnance 2015) pour les litiges avec les services publics de l'eau (Veolia, Suez), ET en tant que mode de médiation environnementale pour les conflits liés à l'usage des ressources en eau. Gratuit pour l'usager.
Voir aussi : Médiation de la consommation · Médiation environnementale
Médiation de l'énergie
Le Médiateur national de l'énergie (créé par Loi 7 déc. 2006) est compétent pour les litiges entre les consommateurs et leurs fournisseurs d'électricité, gaz et chaleur. ~20 000 saisines/an en 2024, 100% en ligne. Gratuit. Délai : 90 jours max. Taux accord : 70%. Empreinte carbone : 8% du procès.
Voir aussi : Médiation institutionnelle
Médiation de la consommation
Médiation GRATUITE pour le consommateur, OBLIGATOIRE pour les professionnels depuis la loi du 17 mars 2014 (art. L.612-1 Code conso.). Couvre 135 secteurs agréés par la CECMC. Délai de saisine : 2 mois après réclamation non résolue. Délai de résolution : 90 jours max. Taux accord moyen : 60-80%. Domaines couverts, notamment : assurance et prévoyance, bancaire et financière, bien-être, esthétique et beauté, commerce en ligne et vente à distance, communications électroniques, énergie, formation et enseignement privés, hébergement médicalisé et résidences services, immobilier et prestations liées, presse, édition et abonnements, services à la personne, transport aérien, transport terrestre, travaux et artisanat du bâtiment, véhicules et mobilité. Le médiateur de la consommation est référencé par la CECMC selon le Code de la consommation (art. L. 611-1 et s., directive 2013/11/UE). La médiation est gratuite pour le consommateur et son cadre d’agrément est strictement défini.
Voir aussi : CECMC — Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Médiation de la construction
Maîtres d'ouvrage, architectes, entreprises — construction individuelle et rénovation. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation de la propriété intellectuelle
Les deux — CPI · OMPI · Pratique. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation de prévention de la délinquance
Pratique CLSPD · Délégués Défenseur des droits. Médiation pénale ou justice restaurative, généralement initiée sous délégation du procureur de la République (CPP art. 41-1).
Médiation de prévention des risques psychosociaux (RPS)
Les deux — ANI 2008 · Décret 2010 · IPRP. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation de projet
Médiation intervenant en amont ou pendant la réalisation d'un projet (infrastructure, éolien, urbanisme, aménagement territorial) pour prévenir ou résoudre les conflits entre parties prenantes multiples. Souvent conduite sur plusieurs mois avec des parties nombreuses et des enjeux publics.
Voir aussi : Médiation environnementale · Facilitation
Médiation de quartier
Les deux — Reconnu. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation de rue / tranquillité publique
Public/Mixte — Reconnu. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation de voisinage
Médiation portant sur les conflits entre voisins (bruit, plantations, vue, servitudes, animaux). Souvent gratuite ou à faible coût via les associations de médiation de proximité. Durée : 1 à 4 semaines. Empreinte carbone : 9% du procès. Économie : 5 000 € vs TJ. Accessible via les maisons de justice et du droit.
Voir aussi : Médiation communautaire · PIMMS — Points d'Information et de Médiation Multi Services
Médiation des collectivités territoriales
Médiation exercée par des médiateurs désignés par les collectivités locales (communes, départements, régions) pour traiter les litiges entre la collectivité et les usagers ou agents. L'AMCT regroupe ~60 médiateurs territoriaux. Non obligatoire mais fortement encouragée.
Voir aussi : Médiation administrative
Médiation des conflits collectifs du travail
Procédure légale (C. trav. art. L.2522-1) permettant de résoudre les conflits collectifs (grèves, différends syndicaux, négociation de branche). Médiateur nommé par arrêté ministériel. Distincte de la médiation individuelle. Procédure encadrée avec des délais stricts.
Voir aussi : Médiation du travail
Médiation des discriminations
Médiation portant sur des situations de discrimination liées à l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, la religion ou l'orientation sexuelle en milieu professionnel ou dans l'accès aux droits. Encadrée par C. trav. art. L.1132-1. Le Défenseur des droits est compétent pour les cas relevant de discriminations systémiques.
Voir aussi : Défenseur des droits · DILCRAH
Médiation des entreprises
Médiateur institutionnel public (Décret 26 avril 2010, Pierre Pelouzet puis successeur 2025) chargé de résoudre les litiges entre entreprises (principalement TPE/PME vs grands donneurs d'ordre) et dans les marchés publics. Gratuit, rapide (< 3 mois), confidentiel. 75% de résolution amiable.
Médiation des marchés publics
Médiation portant sur les litiges entre un acheteur public et un prestataire dans le cadre de marchés publics. Compétence du Médiateur des entreprises ou du Comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRAD). Gratuit. Condition préalable à certains recours contentieux.
Voir aussi : Médiation des entreprises
Médiation des plateformes numériques
Émergent. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation des transports
Médiation de la consommation pour les litiges entre voyageurs et opérateurs de transport terrestre (SNCF, RATP, bus) et aérien. La médiation transport aérien est devenue obligatoire par Décret 2025-772 (obligation préalable avant tout recours judiciaire). Gratuit pour le voyageur.
Voir aussi : Médiation de la consommation
Médiation diplomatique et interétatique
Émergent. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation du BTP
Bâtiment et travaux publics — donneurs d'ordre, entreprises générales, sous-traitants. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation du harcèlement
Procédure de médiation prévue par le Code du travail (art. L.1152-6) en cas de harcèlement moral. Elle peut être demandée par la personne s'estimant victime comme par la personne mise en cause, le médiateur étant choisi d'un commun accord ; il tente de les concilier et consigne par écrit des propositions pour faire cesser la situation, puis, en cas d'échec, informe des sanctions encourues et des garanties dont bénéficie la victime. Elle ne concerne que le harcèlement moral, à l'exclusion du harcèlement sexuel, qui relève d'un cadre distinct. La médiation est déconseillée dès lors qu'existent des violences ou un fort déséquilibre entre les parties.
Voir aussi : Médiation du travail · Volontariat — Principe du volontariat en médiation · Confidentialité (médiation)
Médiation du travail
Médiation portant sur les conflits entre salariés et employeurs ou entre collègues dans le milieu professionnel. Encadrée par le Code du travail (art. L.1411-1 et s. pour les conflits individuels). Économie vs prud'hommes : jusqu'à 20 000 € et 14 mois. Coût : 800 à 5 000 €. Taux accord : 70-80%.
Voir aussi : Conciliation prud'homale — BCO
Médiation du travail individuelle — fonction publique
Statut général FP · CJA. Médiation conventionnelle dans le champ du travail, mobilisable pour les conflits individuels ou collectifs en entreprise (Code du travail).
Médiation du travail individuelle — secteur privé
C. trav. art. L.1411-1. Médiation conventionnelle dans le champ du travail, mobilisable pour les conflits individuels ou collectifs en entreprise (Code du travail).
Médiation éducative hors milieu scolaire
Centres de loisirs / internats / associations. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation égalité professionnelle
C. trav. · Loi 2018 · Pratique. Médiation conventionnelle dans le champ du travail, mobilisable pour les conflits individuels ou collectifs en entreprise (Code du travail).
Médiation en ligne via plateforme agréée
CPC art. 1530 et s. Résolution en ligne (Online Dispute Resolution) : plateforme numérique facilitant la résolution amiable des litiges, le plus souvent en consommation.
Médiation en santé — établissements privés (cliniques)
Privé. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation en santé — hôpitaux publics (CHU, CH)
Public. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation environnementale
Médiation portant sur les conflits liés à l'environnement, l'aménagement du territoire, les nuisances industrielles et les projets d'infrastructure. Implique souvent de nombreuses parties prenantes. Particularité : mode qui traite les conflits environnementaux mais a une empreinte carbone plus élevée (28% du procès) à cause des expertises de terrain.
Voir aussi : Médiation de projet
Médiation éthique / compliance
Les deux — Loi Sapin II · Lanceurs d'alerte. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation familiale
Médiation portant sur les conflits au sein de la famille : séparation, divorce, garde des enfants, succession, relations intergénérationnelles. Nécessite une formation spécifique longue (DEMF). Financée partiellement par la CAF (0 à 50 €/séance selon revenus). Taux accord : 70%. Économie : jusqu'à 19 500 € vs divorce contentieux (17 mois). Domaines couverts, notamment : contribution alimentaire entre parents, divorce, familles recomposées, grands-parents et tiers significatifs, pension alimentaire impayée, personnes âgées en perte d'autonomie, personnes sous curatelle, personnes sous tutelle, protection de l'enfance associative et privée, protection de l'enfance publique, responsabilité parentale et coparentalité, rupture de PACS, séparation de corps, séparation de fait.
Voir aussi : DEMF — Diplôme d'État de Médiateur Familial · CAF — Caisse d'Allocations Familiales
Médiation funéraire
Mode émergent portant sur les conflits liés à l'organisation des funérailles, à la succession mobilisée dans l'urgence, ou aux litiges avec les opérateurs funéraires. Secteur en croissance du fait du vieillissement démographique et de la médiation de la consommation dans les contrats obsèques.
Voir aussi : Médiation successorale
Médiation hospitalière
Médiation dans les établissements de santé entre patients, familles et professionnels de santé. À distinguer de la médiation médecin-patient (réglée par la Commission des usagers - CDU) et de la médiation hospitalière interne entre agents (EHESP, dispositif DGOS/RH3/2022/87 réservé aux professionnels de la FPH).
Médiation humanitaire
Médiation dans les contextes de crise humanitaire, de conflit armé ou de déplacement de populations, visant à faciliter l'accès à l'aide, à négocier des accès humanitaires ou à accompagner des processus de paix. Discipline distincte de la médiation civile, exigeant une formation spécifique.
Voir aussi : Médiation internationale / diplomatique
Médiation institutionnelle
Médiation exercée par un médiateur nommé par une institution publique ou parapublique (Défenseur des droits, Médiateur de l'énergie, Médiateur des entreprises, Médiateur de Bercy, Médiateur de l'assurance...). Gratuite pour l'usager. Financée par l'institution. Couvre tous les secteurs de l'action publique.
Voir aussi : Défenseur des droits
Médiation interculturelle
Médiation visant à faciliter la communication et la compréhension entre personnes de cultures différentes, souvent dans des contextes migratoires, de soins ou d'intégration sociale. Le médiateur interculturel maîtrise les codes culturels de chaque partie. À distinguer de la médiation laïcité et de la médiation interreligieuse.
Voir aussi : Laïcité — Médiation laïcité et fait religieux
Médiation internationale / diplomatique
Médiation portant sur des litiges transfrontaliers ou entre parties de nationalités différentes. Convention de Singapour (2020) : accord international permettant l'exécution directe des accords issus de médiation commerciale internationale dans 50 pays signataires. Économie vs arbitrage international : 30 000 à 200 000 €.
Voir aussi : Arbitrage international
Médiation interne de groupe (périmètre multi-entités)
Privé — Pratique grands groupes. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation interne RH
Privé/Public — Pratique DRH — distinct de l'organisationnel général. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation interreligieuse
Processus amiable visant à résoudre les conflits entre personnes ou communautés de confessions différentes, dans un cadre laïque. Le médiateur est un tiers neutre laïque — distinct des modes RELI (+) où le tiers lui-même est ancré dans une tradition religieuse. Distincte de la médiation laïcité qui porte sur l'expression du religieux dans les espaces laïques.
Voir aussi : Laïcité — Médiation laïcité et fait religieux
Médiation islamique (tahkim conventionnel)
Mode de résolution à dimension religieuse ou spirituelle, hors cadre étatique.
Médiation jeunesse
Médiation ciblant les conflits impliquant des mineurs ou de jeunes adultes, en milieu scolaire, familial ou dans l'espace public. Comprend la médiation par les pairs (entre élèves) et la médiation jeunesse-adultes. Souvent conduite par des structures associatives spécialisées.
Voir aussi : Médiation scolaire
Médiation journalistique
Reconnu. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation judiciaire
Médiation ordonnée ou suggérée par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire, conduite par un médiateur inscrit sur la liste d'une cour d'appel. Durée initiale : 5 mois (Décret 18 juillet 2025). CPAJ : 50 € depuis le 1er mars 2026. Taux accord : 65-70%. Économie : 2 500 à 17 000 € vs procès complet. Domaines couverts, notamment : civile, commerciale, familiale, pénale, sociale, cour administrative d'appel, matières environnementales, tribunal administratif. Le médiateur judiciaire est inscrit sur la liste d’une cour d’appel selon le décret n° 2017-1457. Le CNM recommande de privilégier l’expression « médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel », l’inscription ne constituant pas une accréditation étatique de la qualité de médiateur, mais une sélection pour l’information des juges.
Voir aussi : CPAJ — Contribution pour l'aide juridictionnelle
Médiation locative — bailleur privé / locataire
Privé — Loi 6 juil. 1989 · Pratique. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation numérique / e-commerce
Médiation de la consommation portant sur les litiges du commerce en ligne, de la vente à distance et des plateformes numériques. Encadrée par le Digital Services Act (DSA, art. 17) qui impose aux grandes plateformes des mécanismes de résolution interne des litiges. Très sobre en carbone (10% du procès).
Médiation numérique et e-inclusion
Les deux. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation organisationnelle
Médiation portant sur les conflits au sein d'une organisation (entreprise, association, administration) : conflits d'équipe, de leadership, de gouvernance. Souvent conduite par un médiateur externe indépendant. Coût : 1 000 à 8 000 €. Économie : 10 000 à 50 000 € (coût conflictuel ANACT 2022).
Voir aussi : Médiation RH / QVCT · IPRP — Intervention en prévention des risques psychosociaux
Médiation organisationnelle — entreprises privées
Privé — Conflits internes entre services, équipes ou niveaux hiérarchiques. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation organisationnelle — organismes publics
Public — Conflits internes aux administrations et établissements publics. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation parentale
Médiation centrée sur les conflits relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, sans que les parents soient nécessairement en cours de séparation. Aide les parents à trouver des arrangements sur les décisions concernant leurs enfants (santé, scolarité, activités).
Voir aussi : Médiation familiale · Coordination parentale
Médiation parentale hors cadre familial strict
Les deux — Reconnu. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation patrimoniale
Code civil — régimes matrimoniaux · Pratique. Médiation conduite par un ou une médiateur ou médiatrice familial ou familiale diplômé ou diplômée d'État (DEMF, décret 2003-1166). Champ : conflits familiaux (séparation, divorce, autorité parentale, contributions, succession).
Médiation pénale
Processus dans lequel auteur et victime d'une infraction pénale tentent, avec l'aide d'un médiateur mandaté par le procureur, de trouver une réparation amiable (alternative aux poursuites, art. 41-1 CPP). Le médiateur est souvent un délégué du procureur. Gratuit. Économie : évite casier judiciaire + 3 000 à 8 000 € de frais de défense.
Voir aussi : Justice restaurative
Médiation pénale — alternatives aux poursuites
CPP art. 41-1. Médiation pénale ou justice restaurative, généralement initiée sous délégation du procureur de la République (CPP art. 41-1).
Médiation pénale — violences intrafamiliales
CPP art. 41-1 · Garanties renforcées requises. Médiation pénale ou justice restaurative, généralement initiée sous délégation du procureur de la République (CPP art. 41-1).
Médiation pénale pour mineurs
Ordonnance 1945 mod. · CPP. Médiation pénale ou justice restaurative, généralement initiée sous délégation du procureur de la République (CPP art. 41-1).
Médiation pénitentiaire
Médiation dans les établissements pénitentiaires, entre détenus ou entre détenus et administration pénitentiaire. Vise à réduire les tensions et à préparer la réinsertion. Conduite par des médiateurs extérieurs mandatés par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Voir aussi : Justice restaurative
Médiation politique
Émergent. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation préalable obligatoire
Obligation légale de tenter une médiation avant de saisir un tribunal dans certains contentieux. En vigueur : transport aérien (Décret 2025-772), certains litiges familiaux, contentieux avec la fonction publique territoriale (expérimentation). En débat : litiges de voisinage et de consommation.
Voir aussi : Médiation judiciaire · Médiation de la consommation
Médiation QVCT (qualité de vie et conditions de travail)
ANI 2013 · Pratique. Médiation conventionnelle dans le champ du travail, mobilisable pour les conflits individuels ou collectifs en entreprise (Code du travail).
Médiation rabbinique
Mode de résolution à dimension religieuse ou spirituelle, hors cadre étatique.
Médiation restaurative
Approche de la médiation centrée sur la réparation du préjudice et la restauration du lien entre les personnes, au-delà du seul règlement matériel du différend : reconnaissance de ce qui a été vécu, expression des besoins, rétablissement d'une relation apaisée. Elle est proche, dans son esprit, de la justice restaurative (art. 10-1 du Code de procédure pénale), qui réunit de façon volontaire et encadrée l'auteur et la victime d'une infraction.
Voir aussi : Justice restaurative · Médiation
Médiation restaurative victime-auteur
CPP art. 10-1. Médiation pénale ou justice restaurative, généralement initiée sous délégation du procureur de la République (CPP art. 41-1).
Médiation RH / QVCT
Médiation portant sur les conflits en milieu professionnel dans le cadre de la politique de Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT). Souvent commandée par la DRH ou le CSE. Intégrable dans le bilan RSE/CSRD (rec. CNM n° 69). Coût : 1 000 à 8 000 €. ROI estimé : 5 à 15 pour 1 (ANACT 2022).
Voir aussi : IPRP — Intervention en prévention des risques psychosociaux · RSE — Responsabilité Sociétale des Entreprises
Médiation sanitaire
Médiation portant sur les conflits dans le domaine de la santé, entre patients et professionnels de santé libéraux (généralistes, spécialistes). À distinguer de la médiation hospitalière (établissements) et de la médiation médicale (erreurs médicales relevant de la CRCI).
Voir aussi : Médiation hospitalière
Médiation scientifique et technique
Les deux. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation scolaire
Médiation dans le milieu éducatif (écoles, collèges, lycées) : entre élèves (médiation par les pairs), entre élèves et enseignants, entre parents et établissement, entre agents. Coordonnée par les médiateurs académiques de l'Éducation nationale. Inclut désormais la médiation laïcité en milieu scolaire.
Voir aussi : Laïcité — Médiation laïcité et fait religieux
Médiation scolaire — établissements privés hors contrat
Privé hors contrat. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation scolaire — établissements privés sous contrat
Privé sous contrat État. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation scolaire — établissements publics
Éducation nationale — secteur public. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation sportive
Médiation portant sur les conflits dans le monde du sport : litiges contrats de joueurs, conflits entre clubs, questions de dopage, relations entraîneur-athlète. L'INSEP et certaines fédérations sportives développent des dispositifs de médiation interne.
Médiation successorale
Code civil — successions · Pratique notariale. Médiation conduite par un ou une médiateur ou médiatrice familial ou familiale diplômé ou diplômée d'État (DEMF, décret 2003-1166). Champ : conflits familiaux (séparation, divorce, autorité parentale, contributions, succession).
Médiation successorale / patrimoniale
Médiation portant sur les conflits entre héritiers, entre légataires et exécuteurs testamentaires, ou sur le partage d'actifs familiaux. Évite des procédures judiciaires de partage très longues (18 à 36 mois). Souvent conduite conjointement avec un notaire.
Voir aussi : Médiation familiale
Médiation territoriale
Entre collectivités ou entre collectivités et acteurs locaux — questions de compétences durables. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation universitaire
Médiation entre étudiants, entre étudiants et enseignants-chercheurs, ou entre doctorants et directeurs de thèse. Des médiateurs institutionnels d'université sont désignés par délibération du CA de chaque université publique.
Médiation universitaire — universités publiques
Public Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation urbaine
Public/Mixte — Reconnu. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiation viticole et secteurs agricoles spécialisés
Code rural · Interprofessions viticoles et spécialisées. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
Médiatrice de la consommation — profession d'avocat
Loi 1971 mod. · Agréée CECMC. Médiateur ou dispositif institutionnel public (Défenseur des droits, médiateurs sectoriels publics, médiateurs de collectivités), généralement gratuit pour l'usager ou usagère.
Médiés / médiants / parties — terminologie des personnes en conflit
'Médiés' : terme officialisé et utilisé par le CNM dans ses textes pour désigner les personnes participant à une médiation (singulier : 'médié/médiée'). 'Parties' : terme procédural générique, utilisé dans le Code civil et les textes judiciaires. 'Médiants' : terme rare et non officiel, à éviter.amiable.fr utilise 'médiés' dans les contextes de médiation et 'parties' dans les contextes procéduraux.
Voir aussi : Médiation · Convention de médiation
Mentorat en médiation
Accompagnement d'un médiateur nouvellement formé par un médiateur expérimenté, pour faciliter son entrée dans la pratique réelle. Recommandé par le CNM comme élément essentiel du développement professionnel, en complément de la formation initiale et de la supervision.
Voir aussi : Supervision en médiation · Formation initiale à la médiation · Analyse de pratiques professionnelles (APP)
Mini-trial
Procédure amiable d'origine américaine utilisée entre grandes entreprises : chaque partie présente synthétiquement son cas devant un panel de dirigeants (+ 1 expert neutre), qui tentent ensuite de négocier. Non contraignant. Efficace pour les litiges complexes où les décideurs ont besoin d'une vue synthétique avant de négocier.
Voir aussi : Early Neutral Evaluation — ENE
Mode amiable
Terme générique désignant tout processus permettant de prévenir ou de résoudre un différend par l'accord des parties, sans décision imposée par un juge : principalement la négociation, la conciliation, la médiation, la procédure participative et le droit collaboratif. Il s'oppose à la voie contentieuse (le procès) et, dans une moindre mesure, à l'arbitrage, où un tiers tranche le litige. Souvent désigné par les sigles MARC, MARD ou MARL.
Voir aussi : Médiation · Conciliation · Arbitrage · MARC — Modes Alternatifs de Règlement des Conflits
N
Négociation
Processus dans lequel les parties tentent directement — sans tiers — de trouver un accord. Elle peut être assistée par des avocats ou d'autres conseils (négociation assistée). C'est généralement le mode de résolution des différends le plus simple, avec un coût souvent compris entre 0 et 500 €, une durée pouvant aller d'une séance à un mois et une faible empreinte carbone par rapport à une procédure judiciaire.
Voir aussi : Négociation raisonnée — Harvard
Négociation assistée
Négociation dans laquelle chaque partie est représentée ou assistée par son avocat, sans médiateur tiers. Constitue la forme la plus courante de résolution des litiges avant procès. Plus structurée que la négociation directe. Coût : 500 à 3 000 €/partie.
Voir aussi : Droit collaboratif · Négociation directe entre parties
Négociation assistée par avocat
RIN art. 6. Négociation entre les parties, directe ou assistée, hors cadre juridictionnel.
Négociation assistée par avocats (cadre participatif)
C. trav. · RIN art. 6. Mode procédural conduit par les avocats des parties, qui s'engagent par convention à rechercher un accord amiable avant tout recours au juge (CPC art. 1542 et s.).
Négociation assistée par notaire
Loi 25 ventôse an XI mod. Négociation entre les parties, directe ou assistée, hors cadre juridictionnel.
Négociation automatisée assistée par IA
Émergent. Résolution en ligne (Online Dispute Resolution) : plateforme numérique facilitant la résolution amiable des litiges, le plus souvent en consommation.
Négociation directe entre parties
Sans tiers · Code civil. Négociation entre les parties, directe ou assistée, hors cadre juridictionnel.
Négociation encadrée — mandat ad hoc
C. com. art. L.611-3 · Désignation par président TC. Négociation entre les parties, directe ou assistée, hors cadre juridictionnel.
Négociation raisonnée — Harvard
Approche développée par Roger Fisher et William Ury (Harvard Program on Negotiation, 1981) centrée sur 4 principes : traiter séparément les personnes et le problème, se concentrer sur les intérêts (pas les positions), inventer des options pour un gain mutuel, utiliser des critères objectifs. Fondement théorique de la plupart des pratiques de médiation.
Voir aussi : Négociation assistée
Neutralité
Obligation du médiateur de ne pas avoir de projet pour les parties, de ne pas émettre d'avis sur le fond du conflit et de ne pas orienter vers un accord particulier. À distinguer de l'impartialité (traitement équitable des parties) : on peut être impartial tout en ayant une position sur le processus.
Voir aussi : Impartialité · Déontologie
O
ODR — Online Dispute Resolution
Résolution des litiges en ligne, utilisant des outils numériques pour conduire une médiation, une conciliation ou d'autres modes amiables à distance. Ce mode de résolution présente généralement une empreinte carbone nettement inférieure à celle d'une procédure judiciaire (de l'ordre de 3 à 8 %). La directive UE 2025/2647 remplace la plateforme européenne RLL abandonnée. Il comprend notamment les plateformes nationales (Medicys), l'UDRP (litiges relatifs aux noms de domaine) et la cybermédiation.
Ombudsman
Terme nordique (suédois) désignant un médiateur institutionnel indépendant chargé de traiter les réclamations des citoyens contre les institutions. Équivalent fonctionnel du Défenseur des droits en France, de l'Ombudsman européen à Bruxelles, ou des médiateurs sectoriels anglais (Financial Ombudsman Service).
Voir aussi : Défenseur des droits
P
Palabre africaine
Mode traditionnel de résolution des conflits répandu en Afrique subsaharienne, réunissant l'ensemble de la communauté autour des parties en conflit afin de parvenir à une réconciliation collective. Elle est généralement conduite par les anciens et repose sur des échanges oraux, sans infrastructure lourde, ni formalités écrites, ni déplacements importants. Son empreinte carbone est ainsi généralement très faible, de l'ordre de 3 % de celle d'une procédure judiciaire.
Voir aussi : Sulha
PIMMS — Points d'Information et de Médiation Multi Services
Réseau national de structures de proximité proposant médiation sociale et accès aux services publics dans les quartiers. Médiateurs formés selon la norme NF X60-600. Gratuit pour les usagers. Financé par les collectivités et bailleurs sociaux.
Voir aussi : NF X60-600 — Norme de médiation sociale · Médiation sociale — secteur associatif
Plateforme ODR — résolution en ligne litiges B2C
Dir. 2025/2647 · Médiateurs CECMC en ligne. Résolution en ligne (Online Dispute Resolution) : plateforme numérique facilitant la résolution amiable des litiges, le plus souvent en consommation.
Portail numérique d'orientation amiable
Outil numérique interactif orientant vers le mode et le médiateur adaptés. — Émergent. Dispositif d'orientation amiable préalable, destiné à qualifier la situation et à diriger l'usager ou usagère vers le mode et l'acteur ou actrice adaptés.
Procédure participative
Procédure dans laquelle les parties, assistées chacune de leur avocat, s'engagent contractuellement à négocier de bonne foi pour résoudre leur litige. Si accord : homologation possible. Si échec : accès direct au juge avec les pièces déjà échangées. Taux accord : 80%. Coût : 1 500 à 5 000 €/partie. Durée : 3 à 6 mois.
Voir aussi : Droit collaboratif · Convention de procédure participative
Procédure participative aux fins de mise en état
CPC art. 1546-1. Mode procédural conduit par les avocats des parties, qui s'engagent par convention à rechercher un accord amiable avant tout recours au juge (CPC art. 1542 et s.).
Procédure participative aux fins de résolution amiable
CPC art. 1545. Mode procédural conduit par les avocats des parties, qui s'engagent par convention à rechercher un accord amiable avant tout recours au juge (CPC art. 1542 et s.).
Protection juridique (assurance)
Garantie d'assurance (souvent incluse dans assurance habitation ou automobile) couvrant tout ou partie des frais de procédure judiciaire ou amiable. Le CNM recommande aux assureurs d'inclure explicitement la couverture des honoraires du médiateur (rec. n° 58). À vérifier dans les conditions générales avant toute démarche.
Voir aussi : Aide juridictionnelle
Q
QPV – Quartiers prioritaires de la ville
Quartiers désignés par la politique de la ville en raison du faible niveau de revenu de leurs habitants (cadre fixé par la loi du 21 février 2014). Ils bénéficient de dispositifs publics renforcés, parmi lesquels la médiation sociale et la médiation de proximité, mobilisées pour apaiser les tensions du quotidien et faciliter l'accès aux droits.
Voir aussi : Médiation sociale — secteur associatif
QVCT — Qualité de Vie et Conditions de Travail
Approche globale visant à améliorer le bien-être des salariés et la performance collective. Les modes amiables (médiation, facilitation, IPRP) sont des outils clés de la politique QVCT recommandés par le CNM (rec. n° 69) et l'ANACT. Intégrable dans le reporting CSRD.
Voir aussi : Médiation RH / QVCT · IPRP — Intervention en prévention des risques psychosociaux · RSE — Responsabilité Sociétale des Entreprises
R
Recevabilité (médiation de la consommation)
Conditions cumulatives qui permettent à un médiateur ou une médiatrice de la consommation d'examiner un litige : réclamation préalable écrite restée sans réponse satisfaisante après 2 mois, délai de saisine inférieur à un an, litige dans le champ de compétence du médiateur, absence de procédure judiciaire en cours. Le taux d'irrecevabilité atteint 55 % en 2024 selon le rapport CECMC 2025 — d'où l'importance de l'orientation préalable.
Voir aussi : Réclamation préalable · CECMC — Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Réclamation préalable
Démarche par laquelle un consommateur ou une consommatrice doit d'abord adresser sa réclamation par écrit au professionnel concerné avant de pouvoir saisir un médiateur ou une médiatrice de la consommation. Condition de recevabilité fixée par l'art. R. 612-2 du Code de la consommation : le délai d'attente est de 2 mois, après quoi la saisine du médiateur devient possible si la réponse est insatisfaisante ou en l'absence de réponse.
Voir aussi : Médiation de la consommation · Recevabilité (médiation de la consommation)
Réclamation préalable France Travail (étape préalable obligatoire)
Loi 2008 · Charte médiateur FT — Réglementé. Conciliation conventionnelle ou judiciaire, conduite par un tiers proposant une solution amiable que les parties restent libres d'accepter (CPC art. 127 et s.).
Recouvrement amiable
Processus par lequel un créancier tente d'obtenir le paiement d'une créance impayée sans passer par une procédure judiciaire. Conduit par un commissaire de justice, un avocat ou une société de recouvrement. Le GNCM promeut le recouvrement amiable par les commissaires de justice médiateurs.
Voir aussi : Commissaire de justice médiateur
Référé-médiation
Procédure dans laquelle le juge des référés (procédure d'urgence) ordonne une médiation, même dans un contexte d'urgence. Permet d'allier la rapidité du référé à la construction d'un accord durable. Peu utilisée mais légalement possible.
Voir aussi : Médiation judiciaire · ARA — Audience de Règlement Amiable
Référent laïcité
Acteur institutionnel désigné par la loi dans les administrations publiques (article 7 de la loi 2021-1109), chargé d’informer, de conseiller et de sensibiliser les agents au respect du principe de laïcité. Il ne constitue pas un mode amiable de résolution des conflits, mais un rôle de prévention, d’accompagnement et d’orientation. En cas de conflit déclaré, il peut orienter les personnes vers les dispositifs adaptés de résolution des différends. Le référent laïcité est un acteur institutionnel et non un mode de résolution.
Référent ou référente harcèlement
Désigné ou désignée par l'employeur ou élu ou élue du CSE, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés ou salariées en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L.1153-5-1 et L.2314-1 C. trav.).
Voir aussi : Enquête interne · Harcèlement (médiation du)
Réserve — entrées émergentes à classer
—. Médiation spécialisée sectorielle reconnue dans la pratique professionnelle française (santé, scolaire, environnement, sport, voisinage, etc.).
RNCP / RS — Répertoire national des certifications
Le RNCP (certifications professionnelles) et le RS (répertoire spécifique) sont les deux registres officiels de France Compétences. Le CNM recommande (rec. n° 67) que les organismes de formation inscrivent leurs formations à la médiation dans ces registres pour ouvrir les financements CPF. Plusieurs DU de médiation sont d'ores et déjà inscrits au RS.
Voir aussi : CPF — Compte Personnel de Formation
RSE — Responsabilité Sociétale des Entreprises
Démarche par laquelle les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités. Le CNM recommande d'intégrer le recours à la médiation dans le reporting RSE/CSRD/DPEF (rec. n° 69). Les modes amiables présentent un triple bénéfice RSE : réduction des coûts, préservation des relations, empreinte carbone 3 à 45% du procès.
Voir aussi : Empreinte carbone des modes amiables · QVCT — Qualité de Vie et Conditions de Travail
S
Semaine internationale de la médiation
Événement annuel de promotion de la médiation, organisé chaque troisième semaine d'octobre. Le CNM recommande d'y ancrer une Journée nationale de l'amiable (rec. n° 71). Moment clé pour la visibilité de la communauté des médiateurs et la promotion auprès du grand public.
Voir aussi : CNM — Conseil national de la médiation · Médiation 21 ou M21
Sentence arbitrale
Décision rendue par un arbitre (ou un collège d'arbitres), contraignante pour les parties comme un jugement. Différente de l'accord de médiation qui résulte de la volonté des parties. La sentence est exécutoire après exequatur. Elle peut être annulée par les juridictions étatiques pour violations graves de la procédure.
Service d'orientation amiable
Identifie le mode adapté à un conflit par qualification de sa nature, des parties et du niveau de contrainte. Ne constitue pas un mode amiable. — Reconnu
Signalement
Communication, par toute voie, à l'autorité compétente d'une organisation ou à une autorité externe, d'un fait, d'un comportement ou d'une situation susceptible de constituer un manquement, une infraction ou un risque. Encadré par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 lorsqu'il relève du dispositif d'alerte.
Voir aussi : Lanceur ou lanceuse d'alerte · Enquête interne · Référent ou référente harcèlement
Spectre de l'amiable
Concept illustrant les différents modes de résolution amiable des différends, depuis les démarches entièrement volontaires (prévention, négociation libre) jusqu'aux mécanismes aboutissant à une décision contraignante (arbitrage, sentence). La médiation et la conciliation occupent une place centrale, en raison de leur large champ d'application et de leur accessibilité. L'expression a notamment été reprise par le CNM lors de son séminaire du 20 mars 2026 intitulé « Médiateurs et conciliateurs, le spectre de l'amiable ».
Voir aussi : MARD
Sulha
Mode traditionnel de résolution des conflits du monde arabe, dans lequel une délégation de sages (jaha) représente les familles en conflit pour négocier une réconciliation selon les usages et la coutume. Scellé par un repas communautaire (sulha). Valide en France uniquement si conforme à l'ordre public. Empreinte carbone : 4% du procès.
Voir aussi : Palabre africaine
Supervision en médiation
Accompagnement individuel d'un médiateur par un professionnel expérimenté (ou un thérapeute superviseur) pour l'aider à prendre du recul sur sa pratique, gérer ses résonances personnelles et identifier ses angles morts. Recommandée par le CNM notamment dans les médiations à forte charge émotionnelle (médiation familiale, pénale, hospitalière).
Voir aussi : Analyse de pratiques professionnelles (APP) · Formation continue en médiation · Mentorat en médiation
T
Tiers facilitateur
Terme générique désignant le médiateur dans son rôle de facilitateur du dialogue, par opposition au tiers décideur (arbitre, juge). Insiste sur le fait que le médiateur ne décide pas — il facilite. Utilisé en communication grand public pour expliquer simplement le rôle du médiateur.
Voir aussi : Médiation · Médiateur / Médiatrice — terminologie officielle
Tiers financement (litigation funding)
Mécanisme par lequel un investisseur tiers finance les frais de procédure (judiciaire ou arbitrale) d'une partie en échange d'un pourcentage des sommes obtenues en cas de succès. Pratique anglo-saxonne se développant en France. Le CNM recommande d'y inclure une clause de médiation préalable.
Voir aussi : Clause de médiation · Protection juridique (assurance)
Tiers neutre
Personne qui intervient dans un processus amiable sans avoir d'intérêt direct au litige et sans pouvoir décisionnel sur le fond. Garantit l'indépendance, l'impartialité et la neutralité du processus. Le médiateur ou médiatrice est le tiers neutre par excellence ; le conciliateur ou conciliatrice de justice et l'arbitre relèvent aussi de cette catégorie, avec des prérogatives distinctes.
Voir aussi : Médiateur / Médiatrice — terminologie officielle · Conciliateur de justice · Arbitrage
Transaction
Contrat par lequel les parties mettent fin à un litige en se faisant des concessions réciproques (art. 2044 Code civil). Peut être conclue à l'issue d'une médiation, d'une négociation directe ou d'une conciliation. Force obligatoire entre parties sans homologation. Peut être homologuée pour force exécutoire. Coût : 200 à 1 500 €.
Voir aussi : Accord de médiation · Homologation
U
UDRP — Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy
Procédure mondiale de résolution des litiges portant sur les noms de domaine Internet, administrée par l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). 100% en ligne, délai : 57 jours, coût : 1 500 à 4 000 \$. L'un des plus anciens et performants systèmes ODR mondiaux. Taux de résolution : 80%.
Voir aussi : ODR — Online Dispute Resolution
V
VAE — Validation des Acquis de l'Expérience
Dispositif permettant à un professionnel justifiant d'une expérience significative en médiation de faire valider tout ou partie du DEMF ou d'un DU sans suivre la totalité de la formation. Le CNM recommande de faciliter les VAE pour les praticiens expérimentés (rec. n° 23). Délai : 6 à 18 mois.
Voir aussi : DEMF — Diplôme d'État de Médiateur Familial · Formation initiale à la médiation
Veille déontologique
Mission recommandée par le CNM (rec. n° 45) pour les associations et centres de médiation : désigner un référent ou une cellule déontologie capable de répondre aux questions éthiques des médiateurs et des médiés, et de traiter les signalements de manquements.
Voir aussi : Déontologie · Charte de déontologie du médiateur · CNM — Conseil national de la médiation
VM — ViaMediation
Réseau de médiation professionnelle · Réseau créé par la CPMN · conventions de recours à la médiation avec les entreprises
Volontariat — Principe du volontariat en médiation
Principe fondamental selon lequel nul ne peut être contraint de conclure un accord en médiation : les parties y participent librement et peuvent s'en retirer à tout moment. Même lorsqu'un juge propose ou enjoint de rencontrer un médiateur, l'engagement réel dans le processus et la recherche d'un accord restent volontaires. Ce principe distingue la médiation de l'arbitrage et du jugement, où la décision s'impose aux parties.
Voir aussi : Médiation · Impartialité · Confidentialité (médiation)
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