Achat en ligne : retard, non-livraison, droit de rétractation ?

Pour un achat en ligne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif (art. L. 221-18 du Code de la consommation), et le vendeur reste responsable de la bonne livraison. En cas de litige : réclamation écrite, puis médiateur de la consommation compétent (souvent le médiateur FEVAD pour l'e-commerce), ou une association de consommateurs.

Mis à jour le 3 juillet 2026Pour les particuliers

De quoi s'agit-il ?

Colis en retard ou jamais reçu, produit non conforme, envie de changer d'avis : l'achat à distance est très protégé.

Vos droits clés

Droit de rétractation : 14 jours sans motif (art. L. 221-18), à compter de la réception du bien (ou de la conclusion pour un service). Le vendeur rembourse sous 14 jours (art. L. 221-24).
Exceptions (art. L. 221-28) : biens personnalisés, périssables, hébergement/transport à date fixe, contenus numériques descellés…
Livraison : le vendeur est responsable jusqu'à la remise ; un retard important ouvre droit à résolution et remboursement.

Étapes en cas de litige

Réclamation écrite au vendeur (au besoin, mise en demeure de rembourser).
Saisir le médiateur de la consommation compétent (souvent le médiateur FEVAD pour l'e-commerce).
À défaut, une association de consommateurs ou la FEVAD.

Sources

C. conso, art. L. 221-18, L. 221-24, L. 221-28 — Légifrance.
service-public.fr, « Achat à distance : droit de rétractation ».

Textes de référence

C. conso art. L221-18
C. conso art. L221-24
C. conso art. L221-28

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