Guides de la résolution amiable
Comprendre les modes amiables et régler un litige sans procès : médiation, conciliation, démarches, et la marche à suivre selon votre situation.
Comprendre l'amiable
Les repères de base : ce qu'est un mode amiable, quand y recourir, ce qu'il vaut.
- Comment savoir quel mode amiable choisir ? Les 6 questionsAMIA vous pose quelques questions simples, comme dans une conversation, et vous propose des réponses toutes faites à choisir. En fonction de ce que vous lui dites, il vous oriente vers le bon mode amiable et le bon interlocuteur — sans jargon, et en s'arrêtant dès qu'il en sait assez.
- Qu'est-ce qu'un mode amiable de règlement des différends (MARD) ?Un mode amiable de règlement des différends (MARD) est une façon de résoudre un litige par le dialogue et l'accord, sans faire trancher un juge. Les principaux sont la conciliation de justice (gratuite), la médiation, la procédure participative et la négociation directe. Depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces voies sont regroupées au Livre V du Code de procédure civile (art. 1528 et suivants).
- Amiable ou tribunal : comment choisir la bonne voie ?L'amiable est en général plus rapide, moins coûteux et préserve la relation ; le tribunal s'impose quand il faut une décision contraignante ou que l'autre partie refuse tout dialogue. Pour beaucoup de petits litiges (≤ 5 000 €) et les conflits de voisinage, une tentative amiable est d'ailleurs obligatoire avant de saisir le juge (art. 750-1 du CPC).
- La tentative amiable est-elle obligatoire avant de saisir le juge ?Oui, pour deux grandes catégories de litiges : les demandes de paiement n'excédant pas 5 000 € et la plupart des conflits de voisinage. Il faut avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative, sous peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office (art. 750-1 du CPC, applicable aux demandes introduites depuis le 1er octobre 2023).
- Quelle valeur juridique a un accord amiable, et comment le rendre exécutoire ?Un accord amiable est un contrat qui engage les parties dès sa signature. Pour le faire exécuter de force en cas de non-respect, il faut lui donner force exécutoire — par homologation par un juge, ou, depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, par apposition de la formule exécutoire par le greffier à la demande d'une partie (art. 1541 et suivants du CPC).
- Vos échanges en médiation ou en conciliation sont-ils confidentiels ?Oui : sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours d'une médiation, d'une conciliation menée par un conciliateur de justice ou d'une audience de règlement amiable est confidentiel et ne peut pas être utilisé ensuite devant le juge (principe posé par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025). Il existe de rares exceptions, notamment d'ordre public.
- Et si l'amiable échoue ? Quelles suites après une tentative infructueuse ?Un échec de l'amiable ne prive d'aucun droit : vous pouvez saisir le tribunal compétent. Pensez à conserver la preuve de votre tentative (attestation du médiateur ou du conciliateur), souvent exigée pour la recevabilité, notamment pour les litiges ≤ 5 000 € et les conflits de voisinage (art. 750-1 du CPC).
Les modes amiables
Médiation, conciliation, procédure participative, arbitrage : comment chacun fonctionne.
- Comprendre les modes amiables : quel mode pour quel conflit ?Régler un différend à l'amiable, c'est chercher un accord plutôt qu'un jugement. Selon votre situation, plusieurs voies existent : conciliation (gratuite), médiation, médiation de la consommation, médiation familiale, procédure participative, transaction... Ce guide vous aide à comprendre chaque mode et à repérer celui qui correspond à votre conflit.
- La médiation : comment ça marche et pour quels litiges ?La médiation confie à un tiers neutre et indépendant — le médiateur — la mission d'aider deux parties à trouver elles-mêmes un accord. Elle est confidentielle et repose sur le volontariat. Depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, un juge déjà saisi peut aussi enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.
- Comment saisir un conciliateur de justice gratuitement ?Saisir un conciliateur de justice est entièrement gratuit et ne nécessite pas d'avocat. Vous pouvez le contacter directement en mairie, dans un point-justice, ou en ligne. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole qui aide les parties à trouver un accord ; celui-ci peut ensuite recevoir force exécutoire s'il est homologué par un juge.
- Litige avec une entreprise : comment saisir gratuitement le médiateur de la consommation ?Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige avec un professionnel (art. L. 612-1 du Code de la consommation) : c'est le professionnel qui en supporte le coût. Condition indispensable : avoir d'abord adressé une réclamation écrite au professionnel, puis saisir le médiateur dans un délai d'un an (art. L. 612-2).
- La procédure participative : négocier un accord avec l'aide des avocats ?La procédure participative est une négociation organisée dans laquelle chaque partie est assistée de son avocat, encadrée par une convention écrite fixant les règles et la durée. Elle satisfait, comme la médiation et la conciliation, l'obligation de tentative préalable avant de saisir le juge (art. 750-1 du CPC).
- L'audience de règlement amiable (ARA) : quand le juge vous aide à trouver un accord ?L'audience de règlement amiable (ARA) est un temps de dialogue, en cours de procès, animé par un juge différent de celui qui jugera l'affaire, pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, elle est ouverte devant presque toutes les juridictions et à tous les stades (art. 1532 à 1532-3 du CPC), sauf devant le conseil de prud'hommes.
- La transaction : comment sceller un accord définitif ?La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un litige (ou en préviennent un) en se faisant des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil). Entre les parties, elle a l'autorité de la chose jugée : le différend ne peut plus être rejugé (art. 2052). On peut lui donner force exécutoire pour la faire exécuter au besoin.
- La négociation directe : régler soi-même, avant tout tiers ?La négociation directe, c'est chercher une solution en discutant directement avec l'autre partie, sans tiers ni procédure. C'est souvent la première étape — gratuite, rapide et sans formalité. Si elle aboutit, mieux vaut acter l'accord par écrit (au besoin sous forme de transaction) pour le sécuriser.
- Le droit collaboratif : un accord négocié sans procès ?Dans le droit collaboratif, chaque partie est assistée d'un avocat spécialement formé, et tous s'engagent par écrit à rechercher un accord sans saisir le juge. Sa particularité forte : si la négociation échoue, les avocats se retirent et ne peuvent pas représenter leurs clients dans le procès qui suivrait — ce qui les incite tous à réussir l'accord.
- L'arbitrage : confier la décision à un arbitre privé ?L'arbitrage consiste à confier votre litige à un arbitre (ou plusieurs), qui tranche par une décision appelée sentence, laquelle s'impose aux parties comme un jugement. Il suppose une convention d'arbitrage — une clause compromissoire pour des litiges futurs, ou un compromis pour un litige déjà né (art. 1442 du CPC). Confidentiel et souvent rapide, mais parfois coûteux : c'est surtout un outil entre entreprises.
- Litige avec l'administration : quelles voies amiables et quels médiateurs ?Face à une administration ou un service public, il existe le plus souvent un médiateur dédié (CAF, CPAM, France Travail, impôts, énergie…) et, en dernier recours, le Défenseur des droits. Ces démarches sont gratuites. Pour certains litiges administratifs, une médiation préalable peut même être requise avant de saisir le tribunal administratif.
- La médiation sociale : apaiser les conflits du quotidien et du lien social ?La médiation sociale fait intervenir des médiateurs sociaux dans les quartiers, les transports, l'habitat ou aux abords des écoles pour prévenir et apaiser les tensions de la vie collective. Elle vise le rétablissement du dialogue et du lien social, souvent en amont de tout litige juridique. Elle est portée par des collectivités et des associations (réseau France Médiation).
- La médiation pénale : réparer sans procès pour les petits délits ?La médiation pénale est une alternative aux poursuites décidée par le procureur de la République (art. 41-1 du Code de procédure pénale), pour de petits délits. Un médiateur du procureur rapproche l'auteur et la victime pour réparer le dommage et mettre fin au trouble. En cas d'accord, un procès-verbal est signé. Elle n'est pas à l'initiative des parties : c'est le parquet qui la décide.
- La médiation en propriété intellectuelle (INPI) : régler un litige de marque ou de brevet ?Pour un différend de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin, licence, coexistence), l'INPI propose un service de médiation : un tiers neutre aide les parties à construire elles-mêmes une solution, de façon confidentielle et plus rapide qu'un procès. La médiation est volontaire et particulièrement adaptée aux litiges techniques et commerciaux.
- Médiation de projet, concertation et environnementale : comment ça marche ?Autour d'un projet d'aménagement ou d'infrastructure, la concertation et la médiation permettent d'associer habitants, associations et porteurs de projet pour prévenir et résoudre les conflits. Pour les grands projets, la Commission nationale du débat public (CNDP) organise le débat et peut désigner des garants ; une médiation environnementale peut aussi être mise en place.
- Médiation en santé : comment régler un litige avec un hôpital ou une clinique ?En cas de désaccord ou d'insatisfaction avec un établissement de santé, vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU), présente dans chaque hôpital et clinique (art. L. 1112-3 du Code de la santé publique). Un médiateur médecin (questions de soins) ou non-médecin (autres réclamations) vous reçoit. Pour un dommage lié aux soins, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) et le Défenseur des droits sont d'autres voies.
- La médiation préalable obligatoire (MPO) : de quoi s'agit-il ?Pour certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, une médiation préalable obligatoire (MPO) doit être tentée avant de saisir le tribunal administratif. Gratuite, elle vise à résoudre le différend plus vite et plus simplement. Elle interrompt les délais de recours, ce qui protège vos droits pendant la démarche.
Par situation
Famille, travail, voisinage, consommation, entreprise, service public.
- Couple en crise : la médiation familiale peut-elle aider ?Oui, mais pas pour raviver les sentiments : la médiation familiale n'est pas une thérapie de couple. Elle aide deux personnes à se parler à nouveau, à faire le point et, si une séparation se profile, à en décider et l'organiser sereinement. Un premier entretien d'information est gratuit et sans engagement.
- Séparation ou divorce : comment organiser la rupture à l'amiable ?La médiation familiale aide les (ex-)conjoints à s'accorder sur tout ce qu'une séparation implique : logement, partage des biens, argent, et surtout l'organisation de la vie des enfants. L'accord peut être intégré à la procédure de divorce et homologué. Le divorce par consentement mutuel, lui, se fait par acte d'avocats déposé chez un notaire (depuis 2017).
- Parents séparés : comment s'entendre sur les enfants (coparentalité) ?Après une séparation, l'autorité parentale reste en principe exercée en commun : il faut décider ensemble de la résidence de l'enfant, du temps passé avec chacun et de la contribution à son entretien. La médiation familiale aide à bâtir cet accord ; le juge aux affaires familiales peut le proposer, voire enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur (art. 373-2-10 du Code civil), et homologuer l'accord trouvé.
- Crise avec un adolescent : comment renouer le dialogue ?Quand le conflit s'installe durablement avec un adolescent et que la communication est rompue, la médiation familiale peut offrir un espace neutre pour se réécouter, parent(s) et jeune. Elle ne remplace pas un accompagnement psychologique si l'adolescent va mal : en cas de détresse, orientez-vous d'abord vers un professionnel de santé ou une Maison des adolescents.
- Succession et partage : comment sortir d'un conflit entre héritiers ?Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers sont en indivision — et nul n'est tenu d'y rester (art. 815 du Code civil). Plutôt qu'un partage judiciaire, long et coûteux, la médiation (familiale ou successorale) aide la fratrie à s'accorder sur un partage amiable, formalisé ensuite par le notaire.
- Perte d'autonomie d'un parent : comment apaiser les tensions dans la fratrie ?Quand un parent vieillissant perd son autonomie, les décisions à prendre (hébergement, aide au quotidien, argent, mesures de protection) créent souvent des tensions entre frères et sœurs. La médiation familiale aide à se répartir les rôles et à décider ensemble. Elle est distincte des mesures de protection juridique (habilitation familiale, curatelle, tutelle), qui relèvent du juge des contentieux de la protection.
- Pension alimentaire : comment la fixer ou la réviser à l'amiable ?La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) est fixée d'abord par accord des parents, à proportion de leurs ressources et des besoins de l'enfant (art. 371-2 et 373-2-2 du Code civil). Un accord trouvé en médiation familiale peut être rendu exécutoire. À défaut d'entente, le juge aux affaires familiales tranche.
- Résidence de l'enfant : comment s'accorder à l'amiable ?Après une séparation, le lieu de résidence de l'enfant (alternée ou chez l'un des parents, avec droit de visite pour l'autre) peut être fixé par accord des parents. La médiation familiale aide à construire une organisation dans l'intérêt de l'enfant ; l'accord peut être homologué par le juge aux affaires familiales pour devenir exécutoire.
- Prestation compensatoire : comment s'entendre lors d'un divorce ?La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des ex-époux (art. 270 du Code civil). Elle est fixée selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre (art. 271), en principe sous forme de capital. Les époux peuvent en convenir à l'amiable — la médiation familiale aide — et l'accord est intégré à la convention de divorce.
- Sortir d'une indivision : comment procéder à l'amiable ?Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision (art. 815 du Code civil) : on peut toujours demander le partage. La voie amiable — accord entre indivisaires, avec l'aide d'un notaire pour un bien immobilier, et d'une médiation en cas de tensions — est de loin la plus rapide et la moins coûteuse. À défaut d'accord, le partage judiciaire reste possible.
- Tensions avec un collègue ou un manager : la médiation peut-elle aider ?Pour un conflit relationnel au travail (mésentente, incompréhensions, tensions d'équipe) qui n'atteint pas le harcèlement, une médiation en entreprise peut rétablir le dialogue. Elle est volontaire et confidentielle. Selon les cas, elle peut être proposée en interne (RH, référent) ou confiée à un médiateur professionnel externe.
- La médiation en entreprise : comment ça marche ?La médiation en entreprise réunit, avec l'aide d'un tiers neutre, des personnes en conflit relationnel pour rétablir le dialogue. Elle est volontaire, confidentielle, et le médiateur ne tranche pas. Elle convient aux tensions interpersonnelles ou d'équipe — pas aux situations de harcèlement, de discrimination ou de danger.
- Conseil de prud'hommes : la conciliation préalable, comment ça se passe ?Devant le conseil de prud'hommes, la procédure commence, en principe, par une phase de conciliation obligatoire : le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) tente d'aider salarié et employeur à trouver un accord. Ces séances ne sont pas publiques et sont confidentielles. En cas d'accord, un procès-verbal le constate ; à défaut, l'affaire est renvoyée au jugement.
- Conflit de voisinage : par où commencer ?Face à un conflit de voisinage, la voie amiable est non seulement conseillée, elle est le plus souvent obligatoire avant de saisir le juge (art. 750-1 du CPC). La démarche la plus simple : un échange écrit, puis, en cas d'échec, un conciliateur de justice (gratuit) ou un médiateur.
- Nuisances sonores : comment faire cesser le bruit à l'amiable ?Face à un bruit répété d'un voisin, commencez par le dialogue et un courrier daté ; en cas d'échec, le conciliateur de justice (gratuit) est la voie amiable la plus efficace. Gardez des preuves (dates, horaires, éventuel constat) : elles serviront si la situation devait aller plus loin.
- Clôture, mur, mitoyenneté : comment régler un litige de limite ?Les désaccords sur une clôture, un mur mitoyen ou la limite entre deux terrains se règlent d'abord à l'amiable, souvent avec l'aide d'un géomètre-expert pour un bornage, puis d'un conciliateur de justice. C'est un conflit de voisinage : la tentative amiable est en principe obligatoire avant le juge (art. 750-1 du CPC).
- Arbres et plantations trop proches : que faire à l'amiable ?Des plantations trop proches de la limite ou des branches qui dépassent chez vous ? La loi encadre les distances et l'élagage. La voie amiable — dialogue, courrier, puis conciliateur de justice — est la plus adaptée, la tentative étant en principe obligatoire avant le juge pour les conflits de voisinage (art. 750-1 du CPC).
- Trouble anormal de voisinage : de quoi s'agit-il et comment agir ?Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage est inscrit dans le Code civil (art. 1253) : celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage en est responsable de plein droit, avec des exceptions (notamment l'antériorité). Même dans ce cas, la voie amiable (conciliation, médiation) reste à privilégier avant le juge.
- Animaux du voisin (bruit, divagation) : que faire à l'amiable ?Aboiements répétés, animal qui divague, déjections, odeurs : les nuisances liées aux animaux d'un voisin se règlent d'abord par le dialogue et un courrier daté, puis, en cas d'échec, par un conciliateur de justice. C'est un conflit de voisinage : la tentative amiable est en principe obligatoire avant le juge (art. 750-1 du CPC). Un danger immédiat relève, lui, de la mairie ou des autorités.
- Servitudes (passage, vue, écoulement) : comment régler un désaccord ?Une servitude est une charge pesant sur un terrain au profit d'un terrain voisin : droit de passage, vue, écoulement des eaux… Les désaccords (existence, étendue, entretien) se règlent d'abord à l'amiable, souvent avec l'aide d'un notaire pour établir ou constater la servitude, puis d'un conciliateur de justice. Un terrain enclavé bénéficie d'un droit de passage (art. 682 du Code civil).
- Conflit en copropriété : les bons réflexes amiables ?En copropriété, un différend (avec le syndic, sur des charges, des travaux, un voisin de l'immeuble) se traite d'abord en interne — conseil syndical, assemblée générale — puis, si besoin, par un conciliateur de justice ou une médiation. Attention aux délais courts pour contester une décision d'assemblée générale.
- Litige avec le syndic : comment le régler à l'amiable ?En cas de désaccord avec le syndic (gestion, comptes, réactivité, honoraires), adressez d'abord une réclamation écrite, appuyez-vous sur le conseil syndical, puis, en cas d'échec, saisissez un conciliateur de justice ou une médiation. Le conseil syndical joue un rôle clé de contrôle.
- Contester des charges de copropriété : comment procéder à l'amiable ?Pour contester des charges de copropriété (montant, répartition, régularisation), demandez d'abord au syndic les justificatifs et le détail du calcul, appuyez-vous sur le conseil syndical, puis, en cas de désaccord, passez par un conciliateur de justice. Attention : la contestation d'une décision d'assemblée générale a un délai court (2 mois).
- Litige de consommation : les étapes clés pour le régler ?Face à un litige avec une entreprise (achat, service, abonnement), la marche à suivre est presque toujours la même : une réclamation écrite au professionnel, puis, si elle échoue, la saisine gratuite du médiateur de la consommation compétent, dans un délai d'un an (art. L. 612-1 et L. 612-2 du Code de la consommation).
- Litige avec un fournisseur d'énergie : le médiateur national de l'énergie ?En cas de litige avec un fournisseur d'électricité ou de gaz (facture, estimation, résiliation, coupure), adressez d'abord une réclamation écrite. Sans réponse satisfaisante sous 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie. Particularité du secteur : il peut être saisi même après le médiateur interne d'EDF ou d'ENGIE.
- Litige télécom ou internet : le médiateur des communications électroniques ?Facturation contestée, box en panne, résiliation refusée, engagement mal appliqué : après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de votre opérateur, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques.
- Achat en ligne : retard, non-livraison, droit de rétractation ?Pour un achat en ligne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif (art. L. 221-18 du Code de la consommation), et le vendeur reste responsable de la bonne livraison. En cas de litige : réclamation écrite, puis médiateur de la consommation compétent (souvent le médiateur FEVAD pour l'e-commerce), ou une association de consommateurs.
- Litige avec sa banque ou son épargne : quel médiateur ?Pour un litige bancaire (frais, opération contestée, clôture, crédit), adressez une réclamation écrite à votre banque, puis saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont elle relève. Pour un litige sur des placements ou de l'épargne financière, c'est le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui est compétent.
- Litige d'assurance : comment saisir La Médiation de l'Assurance ?Refus de prise en charge, désaccord sur une indemnisation, résiliation : après une réclamation écrite auprès de votre assureur restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance.
- Voyage annulé ou vol retardé : quels droits et quel médiateur ?En cas de vol retardé ou annulé au départ de l'Union européenne (ou vers l'UE sur une compagnie européenne), le règlement (CE) n° 261/2004 prévoit assistance, remboursement ou réacheminement, et parfois une indemnisation forfaitaire selon la distance. Pour un litige : réclamation à la compagnie ou à l'agence, puis le Médiateur Tourisme et Voyage.
- Litige automobile : quels recours (vice caché, garantie) ?Pour un véhicule défectueux, deux garanties se distinguent : la garantie légale de conformité (achat chez un professionnel, défauts apparaissant dans les 2 ans, art. L. 217-3 s. du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (tout vendeur, y compris entre particuliers, art. 1641 du Code civil). Côté amiable : réclamation écrite, puis médiateur de la consommation (vendeur pro) ou conciliateur (vente entre particuliers).
- Litige avec un artisan ou sur des travaux : quels recours ?En cas de malfaçon, de retard ou d'abandon de chantier, plusieurs garanties protègent le maître d'ouvrage, dont la garantie décennale sur les désordres graves (10 ans à compter de la réception, art. 1792 du Code civil). Côté amiable : réserves à la réception, réclamation écrite et mise en demeure, puis médiation de la consommation (artisan professionnel) ou conciliateur ; l'assurance dommages-ouvrage peut accélérer l'indemnisation.
- Litige immobilier (agence, achat) : comment le régler à l'amiable ?Désaccord sur des honoraires d'agence, un mandat, un compromis, ou un défaut découvert après l'achat : ces litiges immobiliers se règlent d'abord par une réclamation écrite, puis via le médiateur compétent (médiateur de l'immobilier pour les agences adhérentes) ou un conciliateur de justice. Pour un vice découvert après la vente, la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) peut s'appliquer.
- Litige avec sa mutuelle (santé) : quels recours amiables ?Pour un refus ou un désaccord de remboursement avec votre complémentaire santé (mutuelle), adressez une réclamation écrite au service concerné, puis, sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de votre mutuelle ou La Médiation de l'Assurance. À distinguer des litiges avec l'Assurance maladie (CPAM), qui relèvent, eux, de la commission de recours amiable.
- Litige sur l'eau (facture, service) : quel recours amiable ?Facture d'eau anormale, fuite, désaccord sur l'assainissement, coupure : après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de votre service d'eau, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l'eau. À ne pas confondre avec les litiges d'énergie (Médiateur national de l'énergie).
- Litige avec La Poste (colis, courrier) : comment le régler ?Colis perdu ou endommagé, courrier recommandé non distribué, retard : après une réclamation auprès du service client de La Poste restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Groupe La Poste. Les litiges bancaires (La Banque Postale) relèvent, eux, du médiateur bancaire.
- Litige de consommation dans l'UE : quel recours transfrontalier ?Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne (achat en ligne à l'étranger, location de vacances, réservation…), le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France vous informe et vous aide gratuitement. Il fait partie du réseau ECC-Net, présent dans toute l'UE, en Islande et en Norvège.
- Impayés et petites créances : comment récupérer son dû à l'amiable ?Pour récupérer une somme due, la voie amiable est la plus rapide et la moins coûteuse : relance, puis mise en demeure (qui fait courir les intérêts), puis conciliation gratuite. Pour les demandes n'excédant pas 5 000 €, tenter l'amiable est même obligatoire avant de saisir le juge (art. 750-1 du CPC).
- Facture client impayée : comment réagir en tant qu'indépendant ou TPE ?Face à une facture impayée, agissez vite et par étapes : relance, puis mise en demeure de payer (avec intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels), puis conciliation. Pour les créances entre entreprises, le Médiateur des entreprises peut aussi aider, gratuitement.
- Loyer impayé : quelles solutions amiables avant l'expulsion ?Un impayé de loyer se traite d'abord par le dialogue : contact rapide, plan d'apurement, mobilisation des aides (APL, garant, Action Logement, FSL). Le locataire comme le bailleur peuvent saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. L'objectif : éviter la procédure d'expulsion, longue et douloureuse pour tous.
- Prêt entre particuliers non remboursé : comment récupérer son argent ?Quand un proche ne rembourse pas un prêt, la voie amiable préserve à la fois l'argent et la relation : rappel écrit, mise en demeure, puis conciliation gratuite. Une reconnaissance de dette ou des preuves de versement (virement, message) sont précieuses. Attention à la prescription (souvent 5 ans).
- Litige entre entreprises (B2B) : comment le régler à l'amiable ?Entre entreprises, l'amiable permet de régler un différend tout en préservant la relation d'affaires. Au-delà de la négociation directe, le Médiateur des entreprises offre un service public gratuit et confidentiel, pour les litiges entre entreprises comme avec l'administration (marchés publics). La médiation et l'arbitrage restent aussi disponibles.
- Dépôt de garantie non restitué : comment le récupérer à l'amiable ?À la fin d'un bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai encadré (1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon), les retenues devant être justifiées. En cas de non-restitution : mise en demeure, puis commission départementale de conciliation (gratuite) ou conciliateur de justice.
- Se porter caution (garant) : quels litiges et recours amiables ?La personne qui se porte caution s'engage à payer la dette d'un autre (souvent un loyer) s'il ne le fait pas. Les litiges (montant réclamé, validité de l'engagement, information de la caution) se traitent d'abord par une réclamation écrite et une demande de justificatifs, puis par un conciliateur de justice. Vérifiez toujours l'étendue exacte de votre engagement.
- Rupture brutale d'une relation commerciale : quels recours (B2B) ?Rompre sans préavis écrit suffisant une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur (art. L. 442-1, II du Code de commerce) : la victime peut être indemnisée de la marge perdue pendant le préavis manquant. Vu la lourdeur du contentieux (tribunal spécialisé), la voie amiable — négociation d'un préavis ou d'une indemnité, Médiateur des entreprises — est souvent la plus efficace.
- Médiation du crédit : que faire si une banque refuse de financer mon entreprise ?Si votre entreprise rencontre des difficultés de financement (refus de crédit, dénonciation d'une ligne, décote d'un assureur-crédit), vous pouvez saisir gratuitement la Médiation du crédit aux entreprises, pilotée par la Banque de France. Service de proximité et confidentiel, elle réunit vos partenaires financiers pour identifier et lever les blocages.
- Litige avec un service public : quelles voies amiables ?Face à une administration, commencez toujours par une réclamation écrite au service concerné, puis saisissez le médiateur dédié de l'organisme (CAF, CPAM, France Travail, impôts…) et, en dernier recours, le Défenseur des droits. Ces démarches sont gratuites — mais attention : elles ne suspendent pas toujours les délais de recours devant le juge.
- Désaccord avec la CAF : comment faire un recours amiable ?En cas de désaccord avec la CAF (trop-perçu, refus de prestation, calcul contesté), adressez d'abord une réclamation, puis saisissez le médiateur administratif de la CAF. Attention : certaines décisions supposent un recours administratif préalable dans un délai court (souvent 2 mois) avant toute saisine du juge.
- Litige avec la CPAM : comment contester une décision de l'assurance maladie ?Pour contester une décision de la CPAM (refus de remboursement, d'indemnités…), vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, dans un délai de 2 mois — c'est un préalable obligatoire avant le tribunal (art. R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). En parallèle, le médiateur de la CPAM peut aider et sa saisine suspend le délai de recours.
- Litige avec France Travail : comment saisir le médiateur ?En cas de désaccord avec France Travail (ex-Pôle emploi) — radiation, trop-perçu, calcul d'allocation —, adressez d'abord une réclamation à votre agence, puis, si elle n'aboutit pas, saisissez gratuitement le médiateur de France Travail. Surveillez les délais de recours propres à chaque décision.
- Contester un impôt à l'amiable : réclamation, conciliateur, médiateur ?Pour un désaccord fiscal (erreur, calcul, montant), trois voies amiables se succèdent : d'abord une réclamation auprès du service des impôts (préalable obligatoire), puis le conciliateur fiscal départemental, puis le médiateur des ministères économiques et financiers. Attention : ces recours ne dispensent pas de payer et n'interrompent pas le délai de recours en justice (2 mois).
- Différend avec l'URSSAF : comment faire un recours amiable ?Pour contester une décision de l'URSSAF (redressement, mise en demeure, calcul de cotisations), vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois — préalable obligatoire avant le pôle social du tribunal. En parallèle, le médiateur de l'URSSAF offre un recours gratuit qui suspend les délais si la demande est recevable.
- Litige avec la MSA (sécurité sociale agricole) : quels recours amiables ?Pour contester une décision de la MSA (prestations, cotisations, retraite agricole, santé), vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois — préalable obligatoire avant le pôle social du tribunal (art. R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). En complément, le médiateur de la MSA offre un recours gratuit.
- Litige de retraite : comment contester le calcul de sa pension à l'amiable ?Pour contester une décision de votre caisse de retraite (calcul de pension, refus, trop-perçu), vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois — préalable obligatoire avant le tribunal. En complément, le médiateur de l'Assurance retraite (ou de votre régime) offre un recours gratuit qui, s'il est recevable, suspend les délais.
Les démarches
Rédiger, prouver, négocier, faire homologuer un accord.
- Comment rédiger une réclamation écrite efficace ?La réclamation écrite est la première étape de presque toute démarche amiable : un courrier ou un e-mail clair qui expose les faits, ce que vous demandez et un délai de réponse. Elle est souvent une condition obligatoire (par exemple avant de saisir le médiateur de la consommation) et constitue une preuve précieuse de votre bonne foi.
- Comment rédiger une mise en demeure (et quand l'utiliser) ?La mise en demeure est un courrier formel qui somme l'autre partie d'exécuter son obligation (payer, livrer, réparer) dans un délai précis. Pour une dette d'argent, elle fait courir les intérêts au taux légal (art. 1344 et 1344-1 du Code civil). Attention : une mise en demeure par lettre recommandée n'interrompt pas, en principe, la prescription — surveillez vos délais.
- Comment constituer et conserver ses preuves ?Un litige se gagne (ou se règle) d'abord avec un bon dossier. Rassemblez et conservez tout ce qui prouve votre droit : contrat, factures, e-mails, photos, constats, échanges datés. Une preuve claire et datée renforce toute démarche amiable et devient indispensable si l'affaire va devant le juge.
- Comment négocier un échéancier de paiement à l'amiable ?Quand on doit une somme qu'on ne peut pas régler d'un coup — ou qu'on nous en doit une —, un échéancier (paiement en plusieurs fois) est souvent la meilleure issue amiable. Il évite le contentieux, préserve la relation, et se formalise par un écrit signé qui vaut engagement.
- Comment rédiger un accord amiable clair et complet ?Un bon accord amiable est écrit, précis et complet : il identifie les parties, décrit le différend, et détaille les engagements de chacun (qui fait quoi, combien, quand). Un accord bien rédigé évite les malentendus et peut recevoir force exécutoire pour être exécuté au besoin.
- Comment faire homologuer un accord pour lui donner force exécutoire ?Un accord amiable engage les parties, mais pour le faire exécuter de force (par un commissaire de justice) en cas de non-respect, il lui faut la force exécutoire. On l'obtient par homologation par un juge, ou — depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 — par apposition de la formule exécutoire par le greffier à la demande d'une partie (art. 1541 et suivants du CPC).
- Comment prouver sa tentative amiable devant le juge ?Pour les litiges où l'amiable est obligatoire avant le juge (≤ 5 000 € et conflits de voisinage, art. 750-1 du CPC), vous devez pouvoir justifier de votre tentative, sous peine d'irrecevabilité. La preuve : l'attestation du médiateur ou du conciliateur, et vos courriers datés.
- Délais de prescription : combien de temps pour agir ?Passé un certain délai, on ne peut plus agir en justice : c'est la prescription. Le délai de droit commun est de 5 ans à compter du jour où vous avez connu (ou dû connaître) les faits (art. 2224 du Code civil). Des délais spéciaux existent, notamment 2 ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation).
Questions fréquentes
Les réponses courtes aux questions qui reviennent le plus.
- Annuaire : quel médiateur ou interlocuteur pour quel litige ?À chaque type de litige correspond un interlocuteur amiable, souvent gratuit. Ce répertoire récapitule, secteur par secteur, vers qui se tourner : médiateurs de la consommation sectoriels, conciliateur de justice, médiateur familial, médiateurs de l'administration, Défenseur des droits.
- FAQ : les questions les plus fréquentes sur la résolution amiableCombien ça coûte ? Est-ce obligatoire ? Combien de temps ça prend ? Un accord amiable est-il vraiment contraignant ? Les réponses courtes aux questions les plus posées, avec un renvoi vers les guides détaillés.
- Témoignage : comment se déroule une médiation qui réussit ?Pour démystifier la médiation, voici le déroulé type d'une médiation qui aboutit, étape par étape : de la prise de contact au premier entretien, des échanges à la recherche de solutions, jusqu'à l'accord écrit. Un récit illustratif (non nominatif) pour se projeter et arriver serein le jour J.
- Check-list : comment préparer son rendez-vous de médiation ou de conciliation ?Bien préparé, un rendez-vous de médiation ou de conciliation est bien plus efficace. Voici une check-list simple : au clair sur ce que vous voulez, vos pièces réunies, un état d'esprit ouvert. De quoi arriver serein et augmenter vos chances d'accord.
- Check-list : comment constituer un dossier de réclamation solide ?Un bon dossier fait souvent la différence entre une réclamation qui aboutit et une qui s'enlise. Voici la check-list des pièces à réunir et des réflexes à avoir pour que votre demande soit claire, datée et incontestable — utile avant de saisir un médiateur ou un conciliateur.