Comment saisir un conciliateur de justice gratuitement ?

Quand utiliser cette démarche

Litiges du quotidien : voisinage, impayés, consommation, différends locatifs, désaccords entre particuliers. Souvent la voie la plus simple pour satisfaire l'obligation de tentative amiable préalable, puisqu'elle est gratuite.

Étapes

1. Trouver le conciliateur compétent (mairie, tribunal de proximité, point-justice, prise de rendez-vous en ligne).
2. Le saisir en exposant votre litige.
3. Il convoque l'autre partie et organise une ou plusieurs rencontres.
4. En cas d'accord, il rédige un constat d'accord signé par les parties.
5. Si nécessaire, demander l'homologation pour la force exécutoire.

Délais & coûts

Gratuit. Si aucune première réunion n'est possible dans les 3 mois, vous êtes dispensé de l'obligation préalable.

Modèle de courrier

Objet : demande de conciliation

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Madame, Monsieur le conciliateur de justice,

Je vous saisis d'un différend qui m'oppose à [nom] au sujet de [objet : faits, dates, montant].

J'ai déjà tenté de résoudre ce différend directement [courrier du …, sans réponse / réponse négative].

Je souhaite parvenir à une solution amiable et me tiens à votre disposition.

[Nom, adresse, téléphone, date, signature]

Si la démarche échoue

Le conciliateur établit un constat d'échec (ou une attestation de tentative). Conservez-le : il rend votre saisine du tribunal recevable.

Sources

• service-public.fr, « Conciliateur de justice ».
• CPC (Livre V, décret n° 2025-660) — Légifrance.

Textes de référence

• CPC art. 750-1
• CPC art. 1536 et suivants
• Décret n° 2025-660