Médiation en santé : comment régler un litige avec un hôpital ou une clinique ?
En cas de désaccord ou d'insatisfaction avec un établissement de santé, vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU), présente dans chaque hôpital et clinique (art. L. 1112-3 du Code de la santé publique). Un médiateur médecin (questions de soins) ou non-médecin (autres réclamations) vous reçoit. Pour un dommage lié aux soins, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) et le Défenseur des droits sont d'autres voies.
De quoi s'agit-il ?
Insatisfaction sur l'accueil, la prise en charge, l'information, ou un différend sur des soins : chaque établissement de santé dispose d'une commission des usagers (CDU) pour veiller aux droits des patients et faciliter les démarches.
Comment ça marche
- Réclamation auprès du responsable du service, puis du représentant légal de l'établissement.
- Demande de médiation : le médiateur médecin traite les questions d'organisation des soins et de fonctionnement médical ; le médiateur non-médecin, les autres réclamations. La rencontre a lieu sous 8 jours ; vous pouvez être accompagné d'un représentant des usagers.
En cas de dommage lié aux soins
- La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux.
- Le Défenseur des droits (services publics de santé).
Vers qui se tourner
- La CDU de l'établissement ; la CCI pour un accident médical.
Sources
- CSP, art. L. 1112-3 (et R. 1112-91 s.) — Légifrance ; service-public.fr.
Textes de référence
- Code de la santé publique art. L1112-3
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