Vos échanges en médiation ou en conciliation sont-ils confidentiels ?
Oui : sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours d'une médiation, d'une conciliation menée par un conciliateur de justice ou d'une audience de règlement amiable est confidentiel et ne peut pas être utilisé ensuite devant le juge (principe posé par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025). Il existe de rares exceptions, notamment d'ordre public.
Quand utiliser cette démarche
La confidentialité permet de parler librement, de faire des propositions, sans craindre qu'elles soient retenues contre vous si la démarche échoue.
Ce qu'il faut savoir
- Le principe : ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation/conciliation/ARA est confidentiel, sauf accord contraire.
- Non couvert : les pièces que vous auriez de toute façon produites en justice. Seules les pièces élaborées pour le processus amiable sont protégées.
- Exceptions : ordre public, intérêt supérieur d'un enfant, intégrité d'une personne.
Si la démarche échoue
Vous ne pourrez pas invoquer devant le juge les concessions faites en médiation (sauf accord contraire). L'attestation de tentative ne révèle ni le contenu ni le responsable de l'échec.
Sources
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995, art. 21-3 — Légifrance.
- CPC (décret n° 2025-660).
Textes de référence
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 art. 21-3
- CPC art. 1531
- Décret n° 2025-660
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