L'audience de règlement amiable (ARA) : quand le juge vous aide à trouver un accord ?

Quand utiliser cette démarche

Une fois un tribunal saisi. Le juge du litige peut, à la demande d'une partie ou d'office (après avis des parties), orienter vers une ARA. Possible devant presque toutes les juridictions civiles, à tous les degrés, sauf le conseil de prud'hommes.

Étapes

1. Le juge saisi décide d'orienter vers une ARA (mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours).
2. Un juge différent tient l'audience en chambre du conseil.
3. Les parties comparaissent en personne ; le juge peut les entendre séparément.
4. En cas d'accord, il peut le constater dans un procès-verbal.
5. Le juge informe la juridiction saisie qu'il est mis fin à l'ARA.

Délais & coûts

Se déroule dans l'instance déjà engagée ; pas de dessaisissement ; interrompt certains délais. Confidentiel sauf accord contraire.

Si la démarche échoue

L'affaire repart devant la juridiction saisie. En cas d'accord, les extraits du PV valent titre exécutoire (art. 1542 du CPC).

Sources

• CPC, art. 1532 à 1532-3 et 1542 (décret n° 2025-660) — Légifrance.

Textes de référence

• CPC art. 1532
• art. 1532-1
• art. 1532-2
• art. 1532-3
• art. 1542
• Décret n° 2025-660