Sortir d'une indivision : comment procéder à l'amiable ?
Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision (art. 815 du Code civil) : on peut toujours demander le partage. La voie amiable — accord entre indivisaires, avec l'aide d'un notaire pour un bien immobilier, et d'une médiation en cas de tensions — est de loin la plus rapide et la moins coûteuse. À défaut d'accord, le partage judiciaire reste possible.
Mis à jour le Pour les particuliers
Le principe
Après un décès ou une séparation, un bien peut être détenu en indivision (à plusieurs). L'art. 815 pose une règle simple : on ne peut être forcé de rester dans l'indivision — chacun peut demander le partage.
La voie amiable
- Se mettre d'accord sur le sort du bien : vente, rachat des parts par l'un, attribution.
- Pour un bien immobilier, passer par un notaire (acte de partage).
- En cas de tensions (fréquentes dans les successions), une médiation aide à débloquer.
- À défaut d'accord total, le partage judiciaire reste ouvert (plus long et coûteux).
Vers qui se tourner
- Un notaire (indispensable pour l'immobilier).
- Un médiateur en cas de conflit ; un conciliateur de justice pour de petits désaccords.
Sources
- C. civ. art. 815 — Légifrance ; service-public.fr ; notaires.fr.
Textes de référence
- Code civil art. 815
Votre situation est particulière ?
Décrivez-la à AMIA : l'assistant vous oriente vers le mode amiable adapté et le bon interlocuteur.
Décrire ma situation