L'arbitrage : confier la décision à un arbitre privé ?

Quand utiliser cette démarche

Surtout pour des litiges entre entreprises où l'on veut une décision privée, confidentielle et souvent plus rapide qu'un procès. À la différence de la médiation, l'arbitre tranche : la solution est imposée, pas négociée. On ne peut recourir à l'arbitrage que sur des droits dont on a la libre disposition (art. 2059 du Code civil) ; l'état et la capacité des personnes en sont exclus.

Étapes

1. Vérifier l'existence d'une convention d'arbitrage : clause compromissoire prévue au contrat (litiges futurs) ou compromis signé après la naissance du litige (art. 1442). Elle doit être écrite (art. 1443).
2. Constituer le tribunal arbitral (un ou trois arbitres, nombre impair).
3. L'arbitre instruit et rend une sentence, qui a l'autorité de la chose jugée dès son prononcé (art. 1484).
4. Pour la faire exécuter de force, obtenir l'exequatur du tribunal judiciaire (art. 1487).

Délais & coûts

Souvent plus rapide qu'un contentieux, mais le coût (honoraires des arbitres, frais d'institution) peut être élevé. Procédure confidentielle.

Points de vigilance

Entre un professionnel et un consommateur, la clause compromissoire est strictement encadrée. La sentence n'est en principe pas susceptible d'appel, sauf accord contraire des parties ; les recours (annulation) sont limités.

Sources

• CPC, art. 1442, 1443, 1484, 1487 — Légifrance.
• Code civil, art. 2059 et 2061 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, « Arbitrage ».

Textes de référence

• CPC art. 1442
• CPC art. 1443
• Code civil art. 2059
• Code civil art. 2061
• CPC art. 1484
• CPC art. 1487