Comment faire homologuer un accord pour lui donner force exécutoire ?
Un accord amiable engage les parties, mais pour le faire exécuter de force (par un commissaire de justice) en cas de non-respect, il lui faut la force exécutoire. On l'obtient par homologation par un juge, ou — depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 — par apposition de la formule exécutoire par le greffier à la demande d'une partie (art. 1541 et suivants du CPC).
Quand utiliser cette démarche
Quand l'enjeu est important et que vous voulez pouvoir contraindre l'autre partie à respecter l'accord sans repasser par un procès au fond.
Étapes
- Avoir un accord écrit clair (voir le guide dédié).
- Selon le cas : demander l'homologation à un juge, ou faire apposer la formule exécutoire par le greffier (voie renforcée par le décret 2025-660).
- Conserver l'exemplaire revêtu de la force exécutoire.
Bon à savoir
Un accord issu d'une audience de règlement amiable (ARA) peut valoir titre exécutoire via le procès-verbal du juge (art. 1542). Les modalités précises dépendent du mode dont l'accord est issu.
Si l'accord n'est pas respecté
Muni du titre exécutoire, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour l'exécution forcée. Sans force exécutoire, il faudrait d'abord obtenir un titre en justice.
Sources
- CPC, art. 1541 et 1542 (décret n° 2025-660) — Légifrance.
- service-public.fr.
Textes de référence
- CPC art. 1541
- CPC art. 1542
- Décret n° 2025-660
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