Comment prouver sa tentative amiable devant le juge ?
Pour les litiges où l'amiable est obligatoire avant le juge (≤ 5 000 € et conflits de voisinage, art. 750-1 du CPC), vous devez pouvoir justifier de votre tentative, sous peine d'irrecevabilité. La preuve : l'attestation du médiateur ou du conciliateur, et vos courriers datés.
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Quand utiliser cette démarche
Chaque fois que vous saisissez le juge après une démarche amiable, surtout quand celle-ci était obligatoire (art. 750-1).
Ce qui fait preuve
- L'attestation de tentative délivrée par le médiateur, ou le constat d'échec du conciliateur (ils ne révèlent ni le contenu des échanges ni le responsable de l'échec).
- La convention de procédure participative et son déroulé.
- Vos courriers de saisine et de relance, datés, avec accusés de réception.
Étapes
- Demander l'attestation / le constat à la fin de la démarche.
- Réunir vos preuves d'initiative (dates de saisine, courriers).
- Les joindre à votre acte de saisine du tribunal.
Bon à savoir
Si un conciliateur n'a pas pu organiser de première réunion dans les 3 mois, cette indisponibilité vous dispense de l'obligation — justifiez-en par tout moyen.
Sources
- CPC, art. 750-1 — Légifrance.
- service-public.fr.
Textes de référence
- CPC art. 750-1
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