Servitudes (passage, vue, écoulement) : comment régler un désaccord ?
Une servitude est une charge pesant sur un terrain au profit d'un terrain voisin : droit de passage, vue, écoulement des eaux… Les désaccords (existence, étendue, entretien) se règlent d'abord à l'amiable, souvent avec l'aide d'un notaire pour établir ou constater la servitude, puis d'un conciliateur de justice. Un terrain enclavé bénéficie d'un droit de passage (art. 682 du Code civil).
De quoi s'agit-il ?
Une servitude lie deux terrains : par exemple un droit de passage, une servitude de vue ou d'écoulement des eaux. Les litiges portent sur son existence, son tracé, sa largeur ou son entretien.
Repère utile
Un terrain enclavé (sans accès suffisant à la voie publique) bénéficie d'un droit de passage sur les fonds voisins (art. 682) — l'assiette et l'indemnité se déterminent au mieux à l'amiable.
Les étapes amiables
- Consulter les titres de propriété et l'historique (le notaire peut retrouver la servitude).
- Convenir ensemble du tracé/de l'entretien ; formaliser par acte notarié si besoin.
- En cas de désaccord, saisir un conciliateur de justice avant le juge.
Vers qui se tourner
- Un notaire (établir/constater la servitude) ; un conciliateur de justice.
Sources
- C. civ. art. 682 — Légifrance ; service-public.fr ; notaires.fr.
Textes de référence
- Code civil art. 682
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