Comment rédiger une mise en demeure (et quand l'utiliser) ?

Quand utiliser cette démarche

Quand une simple relance n'a pas suffi et que vous voulez marquer un cran de fermeté avant d'envisager le juge : facture impayée, bien non livré, prestation non exécutée. C'est souvent l'étape qui précède une action.

Ce qu'elle doit contenir

1. La mention explicite « Mise en demeure ».
2. L'identification claire de la dette ou de l'obligation (montant, référence, échéance).
3. Une demande d'exécution précise.
4. Un délai raisonnable pour s'exécuter (le délai est une exigence de validité).
5. L'annonce des suites en cas d'inaction.

Effets juridiques

Pour une somme d'argent, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal sans avoir à justifier d'un préjudice (art. 1344-1). En revanche, une mise en demeure par lettre recommandée ne suspend ni n'interrompt en principe la prescription : si le délai (souvent 5 ans, art. 2224) approche, il faut agir sans attendre (seuls certains actes, comme une sommation par commissaire de justice ou une assignation, interrompent la prescription).

Modèle

Objet : Mise en demeure — [dette / obligation], dossier n° [référence]

>

Madame, Monsieur,

Malgré mes précédentes démarches, [rappel des faits et du montant / de l'obligation].

Par la présente, je vous mets en demeure de [payer la somme de … € / livrer … / exécuter …] dans un délai de [8 à 15 jours] à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je me réserve le droit d'engager toute action utile, avec les intérêts et frais afférents.

[Nom, coordonnées, date, signature — LRAR]

Sources

• Code civil, art. 1344, 1344-1 et 2224 — Légifrance.

Textes de référence

• Code civil art. 1344
• Code civil art. 1344-1
• Code civil art. 2224