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Litige de consommation dans l'UE : quel recours transfrontalier ?

Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne (achat en ligne à l'étranger, location de vacances, réservation…), le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France vous informe et vous aide gratuitement. Il fait partie du réseau ECC-Net, présent dans toute l'UE, en Islande et en Norvège.

Mis à jour le Pour les particuliers

De quoi s'agit-il ?

Vous avez un litige avec une entreprise située dans un autre pays de l'UE : commande non livrée, produit non conforme, remboursement refusé, séjour ou vol… Les démarches sont plus complexes qu'au niveau national.

Le bon interlocuteur

  • Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France : il informe, oriente et aide gratuitement pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE (+ Islande et Norvège), via le réseau ECC-Net.
  • Pour un litige financier transfrontalier, le réseau FIN-NET oriente vers le médiateur compétent.

Étapes

  1. Réclamation écrite au professionnel étranger.
  2. Sans réponse satisfaisante, saisir le CEC France, qui peut contacter son homologue dans le pays du professionnel.

Sources

  • europe-consommateurs.eu (CEC France) ; C. conso, art. L. 611-1 ; economie.gouv.fr.

Textes de référence

  • C. conso art. L611-1

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