Litige immobilier (agence, achat) : comment le régler à l'amiable ?
Désaccord sur des honoraires d'agence, un mandat, un compromis, ou un défaut découvert après l'achat : ces litiges immobiliers se règlent d'abord par une réclamation écrite, puis via le médiateur compétent (médiateur de l'immobilier pour les agences adhérentes) ou un conciliateur de justice. Pour un vice découvert après la vente, la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) peut s'appliquer.
Mis à jour le Pour les particuliers
De quoi s'agit-il ?
Honoraires ou mandat d'agence contestés, désaccord sur un compromis, ou vice découvert après l'achat (humidité, mérule, non-conformité cachée) : plusieurs voies amiables existent.
Les étapes amiables
- Réclamation écrite à l'agence ou au vendeur, avec les pièces (mandat, compromis, diagnostics).
- Saisir le médiateur de l'immobilier dont dépend l'agence (médiation de la consommation) ou un conciliateur de justice.
- Pour un vice caché découvert après la vente, faire jouer la garantie de l'art. 1641 (délai à surveiller).
Vers qui se tourner
- Le médiateur de l'immobilier compétent ; un conciliateur de justice.
- L'ADIL pour un conseil gratuit ; un notaire pour la sécurisation des actes.
Sources
- service-public.fr ; anil.org.
Textes de référence
- Code civil art. 1641
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