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Litige avec la MSA (sécurité sociale agricole) : quels recours amiables ?

Pour contester une décision de la MSA (prestations, cotisations, retraite agricole, santé), vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois — préalable obligatoire avant le pôle social du tribunal (art. R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). En complément, le médiateur de la MSA offre un recours gratuit.

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De quoi s'agit-il ?

La MSA gère la protection sociale du monde agricole (exploitants et salariés) : santé, famille, retraite, cotisations. Ses décisions se contestent selon les règles de la sécurité sociale.

Le parcours (dans l'ordre)

  1. Réclamation auprès de votre MSA.
  2. Commission de recours amiable (CRA) : préalable obligatoire, à saisir dans un délai de 2 mois à compter de la notification (art. R. 142-1 CSS). À défaut, la décision devient définitive.
  3. En complément, le médiateur de la MSA (gratuit), après une réclamation restée sans réponse satisfaisante.
  4. En cas d'échec, le pôle social du tribunal judiciaire.

Vers qui se tourner

  • La CRA de votre MSA (recours obligatoire).
  • Le médiateur de la MSA (msa.fr).

Sources

  • msa.fr, « Le médiateur » ; CSS, art. R. 142-1 — Légifrance.

Textes de référence

  • CSS art. R142-1

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