La médiation en propriété intellectuelle (INPI) : régler un litige de marque ou de brevet ?
Pour un différend de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin, licence, coexistence), l'INPI propose un service de médiation : un tiers neutre aide les parties à construire elles-mêmes une solution, de façon confidentielle et plus rapide qu'un procès. La médiation est volontaire et particulièrement adaptée aux litiges techniques et commerciaux.
De quoi s'agit-il ?
Les litiges de propriété intellectuelle (contrefaçon présumée, licences, oppositions, accords de coexistence de marques) sont souvent techniques et lourds de conséquences. L'INPI propose une médiation : un médiateur neutre, choisi d'un commun accord, accompagne les parties vers une solution sur mesure.
Ses atouts
- Confidentialité durable des échanges.
- Rapidité par rapport à un contentieux.
- Solutions sur mesure définies par les parties, pouvant globaliser plusieurs litiges.
Bon à savoir
L'INPI héberge aussi une commission de conciliation pour les inventions de salariés (CNIS). La médiation reste volontaire et suppose l'accord des deux parties.
Vers qui se tourner
- Le service de médiation de l'INPI (inpi.fr).
- Un centre de médiation spécialisé (ex. CMAP) pour les litiges commerciaux.
Sources
- inpi.fr, « La médiation ».
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