La médiation pénale : réparer sans procès pour les petits délits ?
La médiation pénale est une alternative aux poursuites décidée par le procureur de la République (art. 41-1 du Code de procédure pénale), pour de petits délits. Un médiateur du procureur rapproche l'auteur et la victime pour réparer le dommage et mettre fin au trouble. En cas d'accord, un procès-verbal est signé. Elle n'est pas à l'initiative des parties : c'est le parquet qui la décide.
De quoi s'agit-il ?
Pour de petits délits, le procureur peut, avant de décider des poursuites, faire réaliser une médiation pénale entre l'auteur et la victime (art. 41-1, 5° CPP). Un médiateur du procureur cherche un accord : réparation du dommage, apaisement du trouble. En cas de réussite, un procès-verbal est signé ; la médiation suspend l'action publique.
Ce qui la distingue
- Elle est décidée par le parquet, pas choisie par les parties (à la différence de la médiation civile).
- Elle suppose l'accord de la victime. En cas de violences conjugales, elle n'a lieu que si la victime le demande expressément — et elle est souvent inadaptée à ces situations.
Vers qui se tourner
- Le procureur de la République décide ; la victime est contactée par le médiateur.
- Une association d'aide aux victimes (France Victimes) pour être accompagné.
Sources
- Code de procédure pénale, art. 41-1 — Légifrance ; service-public.fr.
Textes de référence
- Code de procédure pénale art. 41-1
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