Différend avec l'URSSAF : comment faire un recours amiable ?
Pour contester une décision de l'URSSAF (redressement, mise en demeure, calcul de cotisations), vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois — préalable obligatoire avant le pôle social du tribunal. En parallèle, le médiateur de l'URSSAF offre un recours gratuit qui suspend les délais si la demande est recevable.
De quoi s'agit-il ?
Un redressement après contrôle, une mise en demeure, un calcul de cotisations contesté : les différends avec l'URSSAF obéissent à des règles de procédure strictes.
Le parcours (dans l'ordre)
- Commission de recours amiable (CRA) : préalable obligatoire, à saisir dans un délai de 2 mois à compter de la notification (art. R. 142-1 CSS). À défaut, la décision devient définitive (forclusion).
- En complément, le médiateur de l'URSSAF : gratuit, réponse en ~1 mois ; si la demande est recevable, il suspend les délais de recours. (Artisans, commerçants, professions libérales : médiateur du CPSTI possible.)
- En cas d'échec, le pôle social du tribunal judiciaire.
Points de vigilance
On ne peut pas saisir directement le juge : la CRA est un passage obligé, et seuls les points soumis à la CRA pourront l'être ensuite au tribunal.
Vers qui se tourner
- La CRA de votre URSSAF (recours obligatoire).
- Le médiateur de l'URSSAF (urssaf.fr) ou du CPSTI.
Sources
- urssaf.fr, « Réclamation et médiation » ; CSS, art. R. 142-1 — Légifrance.
Textes de référence
- CSS art. R142-1
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