Litige entre entreprises (B2B) : comment le régler à l'amiable ?
Entre entreprises, l'amiable permet de régler un différend tout en préservant la relation d'affaires. Au-delà de la négociation directe, le Médiateur des entreprises offre un service public gratuit et confidentiel, pour les litiges entre entreprises comme avec l'administration (marchés publics). La médiation et l'arbitrage restent aussi disponibles.
Mis à jour le Pour les professionnels
De quoi s'agit-il ?
Retard de paiement, rupture de contrat, désaccord sur une prestation, sous-traitance, marché public : les litiges entre entreprises (ou avec l'administration) gagnent souvent à être réglés sans procès, plus long et plus coûteux.
Les voies amiables
- Négociation directe entre dirigeants, si possible actée par écrit.
- Le Médiateur des entreprises : service public gratuit et confidentiel, pour les litiges entre entreprises et avec les acheteurs publics.
- La médiation conventionnelle, ou l'arbitrage si le contrat prévoit une clause compromissoire.
Vers qui se tourner
- Le Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr), gratuit.
- Un médiateur privé (ex. centres de médiation des CCI, CMAP).
Sources
- economie.gouv.fr, « Le Médiateur des entreprises ».
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