Trouble anormal de voisinage : de quoi s'agit-il et comment agir ?
Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage est inscrit dans le Code civil (art. 1253) : celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage en est responsable de plein droit, avec des exceptions (notamment l'antériorité). Même dans ce cas, la voie amiable (conciliation, médiation) reste à privilégier avant le juge.
De quoi s'agit-il ?
Un trouble « anormal » est une nuisance qui dépasse les inconvénients normaux que l'on doit tolérer entre voisins : bruit intense et durable, odeurs, privation d'ensoleillement, poussières… Depuis 2024, ce principe figure à l'article 1253 du Code civil : l'auteur du trouble en répond, même sans faute. Des exceptions existent, notamment lorsque l'activité à l'origine du trouble préexistait à l'installation de la victime (antériorité).
Étapes
- Documenter le trouble (dates, durée, photos, témoignages, éventuel constat).
- Écrire à l'auteur du trouble pour demander qu'il cesse.
- Saisir un conciliateur de justice ou un médiateur — la tentative amiable est en principe obligatoire (art. 750-1).
- En dernier recours seulement, saisir le juge, qui apprécie le caractère « anormal ».
Vers qui se tourner
- Un conciliateur de justice (gratuit) ou un médiateur.
- Un avocat si le trouble est grave et l'amiable impossible.
Sources
- Code civil, art. 1253 (loi n° 2024-346 du 15 avril 2024) — Légifrance.
- service-public.fr, « Troubles de voisinage ».
Textes de référence
- Code civil art. 1253
- Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024
- CPC art. 750-1
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