Qu'est-ce qu'un mode amiable de règlement des différends (MARD) ?

Quand utiliser cette démarche

Dès qu'un différend vous oppose à un particulier, une entreprise ou une administration, un mode amiable peut être tenté — le plus souvent avant de saisir un tribunal, et parfois même après. L'idée commune : chercher un accord plutôt qu'un gagnant et un perdant.

Les grandes familles :

1. La conciliation de justice — menée par un conciliateur bénévole ; gratuite.
2. La médiation — menée par un médiateur indépendant, souvent payant, y compris la médiation de la consommation (gratuite pour le consommateur).
3. La procédure participative — négociation encadrée par les avocats des parties.
4. La négociation directe / la transaction — les parties s'entendent seules et actent leur accord.

Étapes

1. Identifier la nature du litige et l'autre partie.
2. Choisir le mode adapté (ou se laisser orienter par AMIA).
3. Tenter l'accord, éventuellement avec l'aide d'un tiers.
4. Formaliser l'accord par écrit et lui donner, le cas échéant, force exécutoire.

Délais & coûts

Cela dépend du mode : conciliation gratuite ; médiation de la consommation gratuite pour le consommateur ; médiation « classique » et procédure participative payantes. Délais de quelques semaines à quelques mois.

Si la démarche échoue

Aucun mode amiable ne prive du droit d'aller devant le juge. La tentative amiable est parfois même obligatoire avant d'y aller.

Sources

• Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 — Légifrance.
• service-public.fr, « Règlement amiable des litiges ».

Textes de référence

• CPC art. 1528
• Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025