Dépôt de garantie non restitué : comment le récupérer à l'amiable ?
À la fin d'un bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai encadré (1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon), les retenues devant être justifiées. En cas de non-restitution : mise en demeure, puis commission départementale de conciliation (gratuite) ou conciliateur de justice.
Mis à jour le Pour les particuliers
De quoi s'agit-il ?
Le propriétaire tarde à rendre le dépôt de garantie, ou retient des sommes que vous jugez injustifiées.
Vos repères
- Restitution dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon.
- Les retenues doivent être justifiées (devis, factures).
- En cas de retard, des majorations peuvent s'appliquer.
Les étapes amiables
- Réclamer par écrit, puis mettre en demeure de restituer.
- Saisir la commission départementale de conciliation (gratuite) ou un conciliateur de justice.
- L'ADIL peut vous informer gratuitement.
Vers qui se tourner
- La commission départementale de conciliation (litiges locatifs).
- Un conciliateur de justice ; l'ADIL.
Sources
- service-public.fr, « Dépôt de garantie » ; anil.org.
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