Pension alimentaire : comment la fixer ou la réviser à l'amiable ?
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) est fixée d'abord par accord des parents, à proportion de leurs ressources et des besoins de l'enfant (art. 371-2 et 373-2-2 du Code civil). Un accord trouvé en médiation familiale peut être rendu exécutoire. À défaut d'entente, le juge aux affaires familiales tranche.
Comment elle est fixée
Chaque parent contribue à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant (art. 371-2). En cas de séparation, cela prend la forme d'une pension versée par un parent à l'autre (art. 373-2-2). Un barème indicatif existe, mais les parents peuvent convenir d'un montant adapté.
La voie amiable
- S'accorder sur un montant réaliste (au besoin en médiation familiale).
- Sécuriser l'accord : un accord issu d'une médiation, contresigné par les avocats, peut recevoir la formule exécutoire ; une convention peut aussi être homologuée par le juge.
- Réviser en cas de changement de situation (revenus, besoins) — de préférence à l'amiable, sinon via le juge.
Bon à savoir
En résidence alternée, une pension n'est pas toujours prévue si chacun assume les frais. L'intermédiation financière (via l'organisme des prestations familiales) peut sécuriser le versement.
Vers qui se tourner
- Un médiateur familial ; le juge aux affaires familiales à défaut d'accord.
Sources
- C. civ. art. 371-2 et 373-2-2 — Légifrance ; service-public.fr ; justice.fr.
Textes de référence
- Code civil art. 371-2
- Code civil art. 373-2-2
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