Impayés et petites créances : comment récupérer son dû à l'amiable ?
Pour récupérer une somme due, la voie amiable est la plus rapide et la moins coûteuse : relance, puis mise en demeure (qui fait courir les intérêts), puis conciliation gratuite. Pour les demandes n'excédant pas 5 000 €, tenter l'amiable est même obligatoire avant de saisir le juge (art. 750-1 du CPC).
Mis à jour le Particuliers et professionnels
De quoi s'agit-il ?
Une facture, un loyer, un prêt, une prestation non payée : avant tout contentieux, une démarche amiable structurée suffit souvent à débloquer le paiement.
Les étapes
- Relancer par écrit, calmement, avec un délai.
- Mettre en demeure (LRAR) : elle fait courir les intérêts au taux légal (art. 1344-1). Attention, elle n'interrompt pas la prescription.
- Proposer un échéancier si le débiteur est de bonne foi.
- Saisir un conciliateur de justice (gratuit) en cas de blocage — obligatoire avant le juge pour les demandes ≤ 5 000 €.
Bon à savoir
Surveillez la prescription (souvent 5 ans, 2 ans pour un professionnel contre un consommateur) : l'amiable ne doit pas vous faire perdre le droit d'agir.
Vers qui se tourner
- Un conciliateur de justice (gratuit).
- Un commissaire de justice pour la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (≤ 5 000 €) ou l'exécution une fois un titre obtenu.
Sources
- CPC, art. 750-1 ; Code civil, art. 1344-1 — Légifrance ; service-public.fr.
Textes de référence
- CPC art. 750-1
- Code civil art. 1344-1
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