Litige automobile : quels recours (vice caché, garantie) ?
Pour un véhicule défectueux, deux garanties se distinguent : la garantie légale de conformité (achat chez un professionnel, défauts apparaissant dans les 2 ans, art. L. 217-3 s. du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (tout vendeur, y compris entre particuliers, art. 1641 du Code civil). Côté amiable : réclamation écrite, puis médiateur de la consommation (vendeur pro) ou conciliateur (vente entre particuliers).
Mis à jour le Pour les particuliers
Quelle garantie selon la situation
- Achat chez un professionnel → garantie légale de conformité (art. L. 217-3 s.) : le vendeur répond des défauts apparaissant dans les 2 ans ; vous pouvez demander réparation ou remplacement, sinon réduction du prix ou annulation.
- Achat auprès d'un particulier (ou en complément) → garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) : défaut caché, antérieur à la vente, rendant le véhicule impropre à l'usage. Elle joue quel que soit le vendeur.
Les étapes amiables
- Réunir les preuves (annonce, facture, expertise, devis de réparation).
- Réclamation écrite au vendeur, puis mise en demeure.
- Si vendeur professionnel : saisir le médiateur de la consommation (souvent un médiateur automobile). Si entre particuliers : conciliateur de justice.
Vers qui se tourner
- Vendeur pro : médiateur de la consommation compétent.
- Entre particuliers : conciliateur de justice.
Sources
- C. civ. art. 1641 ; C. conso art. L. 217-3 s. — Légifrance ; service-public.fr.
Textes de référence
- Code civil art. 1641
- Code de la consommation art. L217-3
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