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Litige avec la CPAM : comment contester une décision de l'assurance maladie ?

Pour contester une décision de la CPAM (refus de remboursement, d'indemnités…), vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, dans un délai de 2 mois — c'est un préalable obligatoire avant le tribunal (art. R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). En parallèle, le médiateur de la CPAM peut aider et sa saisine suspend le délai de recours.

Mis à jour le Pour les particuliers

De quoi s'agit-il ?

Un refus de remboursement, d'indemnités journalières, de prise en charge : les décisions de la CPAM peuvent être contestées, mais selon des règles précises.

Le parcours (à respecter dans l'ordre)

  1. Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse : préalable obligatoire, à saisir dans un délai de 2 mois à compter de la notification (art. R. 142-1 CSS). Passé ce délai, la décision devient définitive.
  2. En complément, le médiateur de la CPAM (après une réclamation) : gratuit ; sa saisine suspend le délai de recours pendant la médiation.
  3. En cas d'échec, le pôle social du tribunal judiciaire.

Vers qui se tourner

  • La CRA de votre caisse (recours obligatoire).
  • Le médiateur de la CPAM (via ameli.fr).

Sources

  • ameli.fr ; CSS, art. R. 142-1 — Légifrance ; service-public.fr.

Textes de référence

  • CSS art. R142-1

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