La procédure participative : négocier un accord avec l'aide des avocats ?
La procédure participative est une négociation organisée dans laquelle chaque partie est assistée de son avocat, encadrée par une convention écrite fixant les règles et la durée. Elle satisfait, comme la médiation et la conciliation, l'obligation de tentative préalable avant de saisir le juge (art. 750-1 du CPC).
Quand utiliser cette démarche
Litiges où chaque partie souhaite être conseillée par son avocat tout en cherchant un accord : séparations, litiges commerciaux, dossiers techniques.
Étapes
- Chaque partie prend un avocat.
- Les parties signent une convention de procédure participative.
- Les avocats mènent la négociation, échangent les pièces, peuvent recourir à un technicien.
- En cas d'accord, il peut être homologué par le juge.
Délais & coûts
Payante (honoraires d'avocats). Durée fixée par convention. Prescription en principe suspendue pendant la procédure.
Si la démarche échoue
Les parties peuvent saisir le juge ; la convention vaut preuve de la tentative. Un accord partiel reste homologable.
Sources
- Code civil, art. 2062 et suivants — Légifrance.
- CPC (Livre V, décret n° 2025-660).
Textes de référence
- Code civil art. 2062 et suivants
- CPC art. 750-1
- Décret n° 2025-660
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