Litige de retraite : comment contester le calcul de sa pension à l'amiable ?
Pour contester une décision de votre caisse de retraite (calcul de pension, refus, trop-perçu), vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois — préalable obligatoire avant le tribunal. En complément, le médiateur de l'Assurance retraite (ou de votre régime) offre un recours gratuit qui, s'il est recevable, suspend les délais.
De quoi s'agit-il ?
Calcul de pension contesté, refus de départ anticipé, trimestres oubliés, trop-perçu : les litiges de retraite se contestent selon les règles de la sécurité sociale.
Le parcours (dans l'ordre)
- Réclamation auprès de votre caisse (CARSAT / Assurance retraite, MSA, etc.).
- Commission de recours amiable (CRA) : à saisir dans un délai de 2 mois à compter de la notification (art. R. 142-1 CSS) — préalable obligatoire avant le tribunal.
- En complément, le médiateur de l'Assurance retraite (régime général) ou de votre régime : gratuit ; sa saisine, si recevable, suspend les délais.
- En cas d'échec, le pôle social du tribunal judiciaire.
Bon à savoir
Pour la retraite complémentaire, le médiateur est celui de l'Agirc-Arrco. Le médiateur ne décide pas : il émet un avis et peut demander un réexamen.
Vers qui se tourner
- La CRA de votre caisse (recours obligatoire).
- Le médiateur de l'Assurance retraite ou de votre régime.
Sources
- lassuranceretraite.fr ; CSS, art. R. 142-1 — Légifrance ; service-public.fr.
Textes de référence
- CSS art. R142-1
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