Quelle valeur juridique a un accord amiable, et comment le rendre exécutoire ?
Un accord amiable est un contrat qui engage les parties dès sa signature. Pour le faire exécuter de force en cas de non-respect, il faut lui donner force exécutoire — par homologation par un juge, ou, depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, par apposition de la formule exécutoire par le greffier à la demande d'une partie (art. 1541 et suivants du CPC).
Quand utiliser cette démarche
Dès que vous concluez un accord amiable, demandez-vous s'il suffit de compter sur la bonne foi de l'autre, ou s'il faut pouvoir le faire exécuter de force. Si l'enjeu est important, sécurisez-le.
Étapes
- Rédiger l'accord par écrit, clair et complet.
- Déterminer sa nature : simple accord, ou transaction (concessions réciproques, art. 2044) ayant autorité de chose jugée entre les parties.
- Lui donner force exécutoire : homologation par un juge, ou formule exécutoire apposée par le greffier.
- Conserver l'exemplaire exécutoire.
Délais & coûts
Généralement peu coûteux, voire gratuit selon la voie. Modalités selon le mode d'origine.
Si la démarche échoue
Sans force exécutoire, il faut d'abord obtenir un titre (saisir le juge) avant de faire exécuter. D'où l'intérêt d'anticiper.
Sources
- CPC, art. 1541 et 1542 (décret n° 2025-660) — Légifrance.
- Code civil, art. 2044 et suivants.
Textes de référence
- CPC art. 1541
- CPC art. 1542
- Code civil art. 2044
- Décret n° 2025-660
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