Contester un impôt à l'amiable : réclamation, conciliateur, médiateur ?
Pour un désaccord fiscal (erreur, calcul, montant), trois voies amiables se succèdent : d'abord une réclamation auprès du service des impôts (préalable obligatoire), puis le conciliateur fiscal départemental, puis le médiateur des ministères économiques et financiers. Attention : ces recours ne dispensent pas de payer et n'interrompent pas le délai de recours en justice (2 mois).
De quoi s'agit-il ?
Une erreur de calcul, un montant contesté, un refus de délai de paiement : le désaccord fiscal se règle d'abord à l'amiable, dans un ordre précis.
Les 3 voies, dans l'ordre
- Réclamation auprès du service des impôts concerné : étape obligatoire avant tout le reste.
- Conciliateur fiscal départemental, si la réponse ne vous satisfait pas.
- Médiateur des ministères économiques et financiers, si le litige persiste (après avoir saisi le conciliateur).
En cas de difficultés de paiement, un recours gracieux (remise ou modération) est possible.
Points de vigilance
Saisir le conciliateur ou le médiateur ne dispense pas de payer les sommes réclamées et n'interrompt pas le délai de recours en justice (2 mois). Vous pouvez saisir le juge en parallèle. Le Défenseur des droits peut aussi être sollicité.
Sources
- service-public.fr, « Recours amiables en matière d'impôt » ; impots.gouv.fr.
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