Litige avec sa mutuelle (santé) : quels recours amiables ?
Pour un refus ou un désaccord de remboursement avec votre complémentaire santé (mutuelle), adressez une réclamation écrite au service concerné, puis, sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de votre mutuelle ou La Médiation de l'Assurance. À distinguer des litiges avec l'Assurance maladie (CPAM), qui relèvent, eux, de la commission de recours amiable.
Mis à jour le Pour les particuliers
Bien distinguer
- Mutuelle / complémentaire santé (remboursement complémentaire, garanties du contrat) → voie médiation de l'assurance / médiateur de la mutuelle.
- Assurance maladie (CPAM) (base légale, indemnités) → voie commission de recours amiable (voir le guide dédié). Ce n'est pas la même procédure.
Les étapes (mutuelle)
- Réclamation écrite au service réclamations de la mutuelle.
- Sans réponse satisfaisante, saisir le médiateur de la mutuelle ou La Médiation de l'Assurance.
Vers qui se tourner
- Le médiateur de votre mutuelle ou La Médiation de l'Assurance.
- Pour la part CPAM : la CRA (voir guide 9020).
Sources
- mediation-assurance.org ; service-public.fr.
Votre situation est particulière ?
Décrivez-la à AMIA : l'assistant vous oriente vers le mode amiable adapté et le bon interlocuteur.
Décrire ma situation