Délais de prescription : combien de temps pour agir ?

Pourquoi c'est crucial

Une démarche amiable prend du temps — et pendant ce temps, le délai pour saisir le juge continue de courir. Si vous laissez passer la prescription, vous perdez le droit d'agir, même si vous êtes dans votre bon droit.

Les délais à connaître

• 5 ans : délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières (art. 2224), à compter du jour où vous avez connu ou dû connaître les faits.
• 2 ans : pour l'action d'un professionnel contre un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation).
• D'autres délais spéciaux existent selon la matière (travail, immobilier, etc.).

Le piège à éviter

Une mise en demeure par lettre recommandée n'interrompt pas la prescription. Seuls certains actes l'interrompent (assignation en justice, sommation par commissaire de justice, reconnaissance de dette par le débiteur). Une demande de médiation ou de conciliation peut, elle, suspendre le délai dans certaines conditions — mais ne comptez pas dessus sans vérifier.

Que faire

1. Identifiez la date de départ et le délai applicable à votre litige.
2. Menez l'amiable sans laisser filer le délai.
3. Si l'échéance approche, saisissez le juge (ou faites délivrer un acte interruptif) sans attendre.

Sources

• Code civil, art. 2224 — Légifrance.
• Code de la consommation, art. L. 218-2 — Légifrance.

Textes de référence

• Code civil art. 2224
• Code de la consommation art. L218-2