Succession et partage : comment sortir d'un conflit entre héritiers ?
Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers sont en indivision — et nul n'est tenu d'y rester (art. 815 du Code civil). Plutôt qu'un partage judiciaire, long et coûteux, la médiation (familiale ou successorale) aide la fratrie à s'accorder sur un partage amiable, formalisé ensuite par le notaire.
Mis à jour le Pour les particuliers
De quoi s'agit-il ?
Au décès d'un proche, les héritiers doivent se répartir les biens. Les désaccords (évaluation, attribution, comptes) peuvent geler la succession pendant des années.
Est-ce une situation pour la médiation ?
Oui. Le partage amiable suppose l'accord de tous ; à défaut, il devient judiciaire (plus lent, plus cher). La médiation débloque l'accord et préserve les relations familiales.
Comment ça se passe concrètement
- Un médiateur réunit les héritiers dans un cadre neutre.
- L'accord est mis en forme par le notaire (indispensable pour un bien immobilier).
- Faute d'accord, chaque indivisaire peut demander le partage judiciaire.
Vers qui se tourner
- Un médiateur familial (DEMF) ou spécialisé en successions.
- Le notaire chargé de la succession.
- Le tribunal judiciaire en cas de partage judiciaire.
Sources
- service-public.fr, « Succession : règlement et partage ».
- Code civil, art. 815 et 840 et suivants — Légifrance.
Textes de référence
- Code civil art. 815
- Code civil art. 840 et suivants
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