La médiation : comment ça marche et pour quels litiges ?
La médiation confie à un tiers neutre et indépendant — le médiateur — la mission d'aider deux parties à trouver elles-mêmes un accord. Elle est confidentielle et repose sur le volontariat. Depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, un juge déjà saisi peut aussi enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.
Quand utiliser cette démarche
Presque tous les litiges civils et commerciaux portant sur des droits dont vous avez la libre disposition. Le médiateur ne tranche pas : il rétablit le dialogue. Deux formes : conventionnelle (les parties y viennent d'elles-mêmes) et judiciaire (proposée ou enjointe par un juge).
Étapes
- Choisir un médiateur (indépendant, ou inscrit sur une liste de cour d'appel).
- Signer une convention de médiation (objet, durée, coût, confidentialité).
- Participer aux séances.
- En cas d'accord, le formaliser par écrit.
Délais & coûts
En principe payant (honoraires souvent partagés). Depuis le décret 2025-660, la médiation judiciaire peut aller jusqu'à 5 mois, renouvelable une fois pour 3 mois.
Si la démarche échoue
Les échanges restent confidentiels. Si le juge vous avait enjoint de rencontrer un médiateur, un refus peut être sanctionné d'une amende jusqu'à 10 000 €.
Sources
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995, art. 21 et 22-1 — Légifrance.
- Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 — Légifrance.
Textes de référence
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 art. 21
- Loi n° 95-125 art. 22-1
- CPC art. 1528
- Décret n° 2025-660
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