La médiation préalable obligatoire (MPO) : de quoi s'agit-il ?
Pour certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, une médiation préalable obligatoire (MPO) doit être tentée avant de saisir le tribunal administratif. Gratuite, elle vise à résoudre le différend plus vite et plus simplement. Elle interrompt les délais de recours, ce qui protège vos droits pendant la démarche.
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De quoi s'agit-il ?
La MPO rend une médiation obligatoire avant le juge administratif pour certains litiges — notamment de la fonction publique et certains litiges sociaux (par exemple autour de décisions de type RSA, aide au logement, France Travail, selon les cas et territoires). Le but : régler le différend à l'amiable, sans procès.
Ce qui la caractérise
- Gratuite et menée par un médiateur désigné.
- Obligatoire dans son champ : à défaut, la saisine du juge peut être irrecevable.
- Elle interrompt les délais de recours, ce qui vous protège pendant la médiation (contrairement à certaines démarches amiables qui ne les suspendent pas).
Vers qui se tourner
- Le médiateur compétent indiqué sur la décision contestée (les coordonnées y figurent en principe).
Sources
- service-public.fr ; justice.gouv.fr.
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