FAQ : les questions les plus fréquentes sur la résolution amiable

L'amiable est-il obligatoire ?

Souvent, oui : pour les demandes de paiement ≤ 5 000 € et les conflits de voisinage, une tentative amiable est obligatoire avant le juge (art. 750-1 du CPC).

Combien ça coûte ?

Cela dépend du mode : la conciliation de justice est gratuite, la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, la médiation classique et la procédure participative sont payantes.

Combien de temps ça prend ?

De quelques semaines à quelques mois. La médiation de la consommation vise 90 jours après recevabilité.

Un accord amiable est-il contraignant ?

Oui, il engage comme un contrat. Pour pouvoir le faire exécuter de force, on lui donne la force exécutoire (homologation par un juge, ou formule apposée par le greffier depuis 2025).

Mes échanges sont-ils confidentiels ?

En médiation, conciliation et audience de règlement amiable, oui, sauf accord contraire.

Et si ça échoue ?

Vous pouvez saisir le juge ; conservez la preuve de votre tentative (attestation du médiateur/conciliateur), souvent exigée.

Faut-il un avocat ?

Pas pour la conciliation ni la médiation de la consommation. Il est utile (voire requis) pour la procédure participative et pour les enjeux importants.

Sources

• service-public.fr ; CPC, art. 750-1 — Légifrance.

Textes de référence

• CPC art. 750-1