Litige sur l'eau (facture, service) : quel recours amiable ?
Facture d'eau anormale, fuite, désaccord sur l'assainissement, coupure : après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de votre service d'eau, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l'eau. À ne pas confondre avec les litiges d'énergie (Médiateur national de l'énergie).
Mis à jour le Pour les particuliers
De quoi s'agit-il ?
Une facture d'eau qui explose (souvent une fuite après compteur), un désaccord sur l'assainissement, une régularisation contestée, une coupure : ces litiges disposent d'un médiateur dédié.
Les étapes
- Réclamation écrite au service d'eau (régie ou délégataire).
- Sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement la Médiation de l'eau.
- Le médiateur instruit et propose une solution.
Le bon interlocuteur
- La Médiation de l'eau (mediation-eau.fr), gratuite pour l'usager, pour les services adhérents.
À distinguer
Un litige sur l'électricité ou le gaz relève, lui, du Médiateur national de l'énergie (voir guide 7010).
Sources
- mediation-eau.fr ; economie.gouv.fr, « Médiation de la consommation ».
Textes de référence
- C. conso art. L612-1
Votre situation est particulière ?
Décrivez-la à AMIA : l'assistant vous oriente vers le mode amiable adapté et le bon interlocuteur.
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