Litige avec un artisan ou sur des travaux : quels recours ?
En cas de malfaçon, de retard ou d'abandon de chantier, plusieurs garanties protègent le maître d'ouvrage, dont la garantie décennale sur les désordres graves (10 ans à compter de la réception, art. 1792 du Code civil). Côté amiable : réserves à la réception, réclamation écrite et mise en demeure, puis médiation de la consommation (artisan professionnel) ou conciliateur ; l'assurance dommages-ouvrage peut accélérer l'indemnisation.
Mis à jour le Pour les particuliers
Les garanties selon le désordre
- Garantie de parfait achèvement (1 an après réception) : tous les désordres signalés.
- Garantie biennale (2 ans) : les éléments d'équipement dissociables.
- Garantie décennale (10 ans, art. 1792) : désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle repose sur une présomption de responsabilité du constructeur.
Les étapes amiables
- Émettre des réserves au moment de la réception (procès-verbal) : c'est un moment clé.
- Réclamation écrite puis mise en demeure de l'artisan de reprendre les travaux.
- Si l'artisan est professionnel : saisir le médiateur de la consommation ; sinon conciliateur de justice.
- Actionner l'assurance dommages-ouvrage si elle existe (indemnisation rapide des désordres décennaux).
Vers qui se tourner
- Le médiateur de la consommation compétent (bâtiment/artisanat).
- Un conciliateur de justice ; l'ADIL pour un conseil.
Sources
- C. civ. art. 1792 s. — Légifrance ; service-public.fr ; anil.org.
Textes de référence
- Code civil art. 1792
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