Prestation compensatoire : comment s'entendre lors d'un divorce ?
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des ex-époux (art. 270 du Code civil). Elle est fixée selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre (art. 271), en principe sous forme de capital. Les époux peuvent en convenir à l'amiable — la médiation familiale aide — et l'accord est intégré à la convention de divorce.
De quoi s'agit-il ?
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; l'un peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie (art. 270). Elle est forfaitaire, fixée selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, en tenant compte de critères comme la durée du mariage, l'âge, la santé, les carrières, le patrimoine (art. 271). Elle prend en principe la forme d'un capital.
La voie amiable
- Négocier son principe et son montant, souvent avec l'aide d'une médiation familiale ou d'une procédure participative (avocats).
- Intégrer l'accord à la convention de divorce (par consentement mutuel, ou soumise au juge).
À ne pas confondre
La prestation compensatoire (entre ex-époux) est distincte de la pension alimentaire (pour les enfants).
Vers qui se tourner
- Un médiateur familial ; votre avocat ; le cas échéant le juge aux affaires familiales.
Sources
- C. civ. art. 270 et 271 — Légifrance ; service-public.fr.
Textes de référence
- Code civil art. 270
- Code civil art. 271
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