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Facture client impayée : comment réagir en tant qu'indépendant ou TPE ?

Face à une facture impayée, agissez vite et par étapes : relance, puis mise en demeure de payer (avec intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels), puis conciliation. Pour les créances entre entreprises, le Médiateur des entreprises peut aussi aider, gratuitement.

Mis à jour le Pour les professionnels

De quoi s'agit-il ?

Un client (particulier ou professionnel) ne règle pas votre facture. Plus vous attendez, plus le recouvrement se complique.

Les étapes

  1. Relancer dès l'échéance dépassée (mail, puis courrier).
  2. Mettre en demeure par LRAR : intérêts de retard, et entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement s'applique.
  3. Proposer un échéancier si nécessaire.
  4. En cas de blocage : conciliateur de justice (gratuit), ou, entre entreprises, le Médiateur des entreprises.

Vers qui se tourner

  • Un conciliateur de justice (gratuit).
  • Le Médiateur des entreprises (gratuit) pour un litige B2B.
  • Un commissaire de justice (procédure simplifiée ≤ 5 000 €, ou exécution).

Sources

  • entreprendre.service-public.gouv.fr ; economie.gouv.fr, « Médiateur des entreprises ».

Textes de référence

  • Code civil art. 1344-1

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