La tentative amiable est-elle obligatoire avant de saisir le juge ?
Oui, pour deux grandes catégories de litiges : les demandes de paiement n'excédant pas 5 000 € et la plupart des conflits de voisinage. Il faut avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative, sous peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office (art. 750-1 du CPC, applicable aux demandes introduites depuis le 1er octobre 2023).
Quand utiliser cette démarche
La tentative amiable préalable est obligatoire lorsque votre demande :
- tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 €, ou
- porte sur un conflit de voisinage (art. R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJ) ou un trouble anormal de voisinage.
Trois voies au choix : conciliation par un conciliateur de justice, médiation, ou procédure participative.
Cas de dispense (art. 750-1) : homologation d'un accord déjà trouvé ; urgence manifeste ; conciliateur indisponible au-delà de 3 mois ; procédure simplifiée de recouvrement tentée en vain. La requête en injonction de payer échappe à l'obligation (avis Cass. 25 sept. 2025).
Étapes
- Vérifier que votre litige entre dans le champ de l'obligation.
- Engager l'un des trois modes (la conciliation est gratuite).
- Conserver la preuve de la tentative.
- La joindre à votre saisine si l'amiable n'a pas abouti.
Délais & coûts
La conciliation est gratuite. Indisponibilité du conciliateur > 3 mois → dispense.
Si la démarche échoue
Vous pouvez saisir le tribunal. Sans preuve de tentative (hors dispense), la demande risque l'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office.
Sources
- CPC, art. 750-1 (décret n° 2023-357 du 11 mai 2023) — Légifrance.
- Cass. 2e civ., avis du 25 septembre 2025, n° 25-70.013.
Textes de référence
- CPC art. 750-1
- COJ art. R211-3-4
- COJ art. R211-3-8
- Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
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