Rupture brutale d'une relation commerciale : quels recours (B2B) ?
Rompre sans préavis écrit suffisant une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur (art. L. 442-1, II du Code de commerce) : la victime peut être indemnisée de la marge perdue pendant le préavis manquant. Vu la lourdeur du contentieux (tribunal spécialisé), la voie amiable — négociation d'un préavis ou d'une indemnité, Médiateur des entreprises — est souvent la plus efficace.
De quoi s'agit-il ?
Mettre fin brutalement, même partiellement, à une relation commerciale établie (stable, régulière, durable), sans préavis écrit suffisant, engage la responsabilité de son auteur (art. L. 442-1, II). L'indemnisation vise la marge que la victime aurait réalisée pendant le préavis qui aurait dû être respecté. Le préavis s'apprécie au cas par cas (au-delà de 18 mois respectés, la responsabilité n'est plus engagée pour durée insuffisante).
Pourquoi privilégier l'amiable
Le contentieux relève de juridictions spécialisées et dure souvent 2 à 3 ans. Une négociation d'un préavis ou d'une indemnité transactionnelle est fréquemment plus rapide et moins coûteuse.
Les étapes amiables
- Documenter la relation (bons de commande, factures, historique) et la brutalité (absence de préavis écrit).
- Négocier un préavis ou une indemnité ; le cas échéant saisir le Médiateur des entreprises.
Vers qui se tourner
- Le Médiateur des entreprises (gratuit) ; un avocat en droit commercial.
Sources
- C. com. art. L. 442-1 — Légifrance ; economie.gouv.fr.
Textes de référence
- Code de commerce art. L442-1
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