Clôture, mur, mitoyenneté : comment régler un litige de limite ?
Les désaccords sur une clôture, un mur mitoyen ou la limite entre deux terrains se règlent d'abord à l'amiable, souvent avec l'aide d'un géomètre-expert pour un bornage, puis d'un conciliateur de justice. C'est un conflit de voisinage : la tentative amiable est en principe obligatoire avant le juge (art. 750-1 du CPC).
Mis à jour le Pour les particuliers
De quoi s'agit-il ?
Où passe exactement la limite ? Le mur est-il mitoyen ? Qui paie la clôture, son entretien ? Ces questions techniques dégénèrent vite en conflit durable.
Étapes amiables
- Rassembler les titres de propriété et tout plan existant.
- En cas de doute sur la limite, convenir ensemble d'un bornage amiable par un géomètre-expert (les deux voisins se partagent souvent les frais).
- Formaliser l'accord (procès-verbal de bornage).
- En cas de désaccord persistant, saisir un conciliateur de justice avant tout recours.
Vers qui se tourner
- Un géomètre-expert pour le bornage.
- Un conciliateur de justice (gratuit) pour l'accord.
Sources
- service-public.fr, « Bornage », « Mur mitoyen », « Clôture ».
Textes de référence
- CPC art. 750-1
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