Le droit collaboratif : un accord négocié sans procès ?
Dans le droit collaboratif, chaque partie est assistée d'un avocat spécialement formé, et tous s'engagent par écrit à rechercher un accord sans saisir le juge. Sa particularité forte : si la négociation échoue, les avocats se retirent et ne peuvent pas représenter leurs clients dans le procès qui suivrait — ce qui les incite tous à réussir l'accord.
Quand utiliser cette démarche
Pour des litiges où l'on veut un accord négocié tout en étant conseillé par son avocat, avec un engagement fort de ne pas judiciariser : séparations, litiges familiaux patrimoniaux, différends commerciaux. Proche de la procédure participative, mais avec la « clause de retrait » des avocats en cas d'échec.
Étapes
- Chaque partie choisit un avocat formé au droit collaboratif.
- Tous signent une charte / un accord de participation : transparence, bonne foi, et engagement de retrait des avocats en cas d'échec.
- Les parties négocient en réunions à quatre (parties + avocats).
- En cas d'accord, il est formalisé et peut être homologué pour lui donner force exécutoire.
Délais & coûts
Payant (honoraires des avocats). La durée dépend du dossier.
Si la démarche échoue
Les avocats se retirent : chacun devra prendre un nouvel avocat pour un éventuel procès. Cet effet est voulu — il pousse à trouver l'accord.
À ne pas confondre avec la procédure participative, qui repose sur une convention encadrée par le Code de procédure civile et n'impose pas le retrait des avocats.
Sources
- service-public.fr ; ressources des barreaux et associations de droit collaboratif.
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