Comment rédiger un accord amiable clair et complet ?
Un bon accord amiable est écrit, précis et complet : il identifie les parties, décrit le différend, et détaille les engagements de chacun (qui fait quoi, combien, quand). Un accord bien rédigé évite les malentendus et peut recevoir force exécutoire pour être exécuté au besoin.
Quand utiliser cette démarche
Dès qu'un accord est trouvé, à l'issue d'une négociation, d'une médiation ou d'une conciliation. Ne vous contentez pas d'un accord oral : mettez-le par écrit.
Ce que l'accord doit contenir
- L'identité complète des parties.
- Un rappel du différend (l'objet).
- Les engagements précis de chacun : nature, montant, échéances, modalités.
- Le sort des frais et, le cas échéant, les concessions réciproques (transaction, art. 2044).
- La date et la signature de toutes les parties.
Aller plus loin
Pour pouvoir le faire exécuter de force en cas de non-respect, donnez-lui force exécutoire (voir le guide « faire homologuer un accord »).
Conseils
Rédigez en termes simples et sans ambiguïté. Sur un enjeu important, une relecture par un professionnel sécurise l'accord.
Sources
- Code civil, art. 2044 (transaction) — Légifrance.
- service-public.fr.
Textes de référence
- Code civil art. 2044
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