Séparation ou divorce : comment organiser la rupture à l'amiable ?
La médiation familiale aide les (ex-)conjoints à s'accorder sur tout ce qu'une séparation implique : logement, partage des biens, argent, et surtout l'organisation de la vie des enfants. L'accord peut être intégré à la procédure de divorce et homologué. Le divorce par consentement mutuel, lui, se fait par acte d'avocats déposé chez un notaire (depuis 2017).
De quoi s'agit-il ?
Se séparer, c'est trancher, souvent en même temps, logement, biens, dettes, organisation des enfants, contribution financière. Le faire dans un climat apaisé protège chacun — et surtout les enfants.
Est-ce une situation pour la médiation ?
Oui, c'est son terrain de prédilection : elle aide à construire l'accord sur les modalités. La médiation règle le contenu ; le divorce en lui-même reste une procédure juridique (avocats ou juge).
Comment ça se passe concrètement
- Voir un médiateur familial pour rechercher un accord équilibré.
- Accord complet → divorce par consentement mutuel : chaque époux a son avocat, convention déposée chez un notaire.
- Désaccord persistant → le JAF tranche ; l'accord partiel peut lui être soumis.
Délais & coûts
Bien inférieurs à une procédure contentieuse (souvent 2 000 à 5 000 € par partie). En service conventionné CAF, participation selon revenus.
Vers qui se tourner
- Un médiateur familial (DEMF).
- Un avocat par époux (obligatoire pour le divorce par consentement mutuel).
- Un notaire (dépôt de la convention ; partage immobilier).
Sources
- service-public.fr, « Divorce ».
- Code civil, art. 229-1 et suivants — Légifrance.
Textes de référence
- Code civil art. 229-1 et suivants
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