Et si l'amiable échoue ? Quelles suites après une tentative infructueuse ?
Un échec de l'amiable ne prive d'aucun droit : vous pouvez saisir le tribunal compétent. Pensez à conserver la preuve de votre tentative (attestation du médiateur ou du conciliateur), souvent exigée pour la recevabilité, notamment pour les litiges ≤ 5 000 € et les conflits de voisinage (art. 750-1 du CPC).
Mis à jour le Particuliers et professionnels
Quand utiliser cette démarche
Après une médiation, une conciliation ou une procédure participative qui n'a pas abouti — totalement ou partiellement.
Étapes
- Récupérer la preuve de la tentative.
- Vérifier un éventuel accord partiel (formalisable et exécutoire pour la partie réglée).
- Identifier le tribunal compétent et le mode de saisine.
- Joindre la preuve de la tentative amiable quand elle est exigée.
Délais & coûts
Attention aux délais de prescription : selon le mode, la tentative a pu suspendre ou non ces délais.
Si la démarche échoue devant le juge aussi
L'amiable reste possible : le juge peut orienter vers une ARA (art. 1532 du CPC) ou enjoindre de rencontrer un médiateur.
Sources
- CPC, art. 750-1 et Livre V — Légifrance.
- service-public.fr, « Régler un litige ».
Textes de référence
- CPC art. 750-1
- CPC art. 1528 et suivants
- CPC art. 1532
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