Litige avec l'administration : quelles voies amiables et quels médiateurs ?

Quand utiliser cette démarche

En cas de désaccord avec une décision ou un traitement d'une administration : prestations sociales, impôts, emploi, retraite… Avant tout recours contentieux, la voie amiable est souvent plus rapide et gratuite.

Étapes

1. D'abord réclamer auprès du service concerné (le service qui a pris la décision), par écrit.
2. Si le désaccord persiste, saisir le médiateur dédié de l'organisme (CAF, CPAM, France Travail, médiateur des finances publiques, médiateur national de l'énergie…).
3. En dernier recours, saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante compétente pour les litiges avec les services publics.
4. Certains litiges (notamment de la fonction publique et de certaines prestations sociales) supposent une médiation préalable avant de saisir le juge administratif : vérifiez si c'est votre cas.

Délais & coûts

Gratuit. Attention : engager une démarche amiable ne suspend pas toujours les délais de recours contentieux devant le tribunal administratif — surveillez ces délais.

Si la démarche échoue

Vous pouvez saisir le tribunal administratif (dans les délais de recours). La réponse du médiateur ou du service éclaire souvent le dossier.

Sources

• service-public.fr, rubriques « Médiateurs » des organismes.
• defenseurdesdroits.fr.